Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application par les taxis du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. L'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts permet aux taxis qui effectuent à titre occasionnel des transports de colis, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité n'excède pas 50 000 francs (TTC) par an ou 30 % des recettes totales annuelles. Or, le décret précité, par un stage rendu obligatoire sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises, pénalise cette activité qui constitue pour beaucoup d'artisans taxis un complément de revenu non négligeable. Aussi, il lui demande s'il est possible d'étendre pour les artisans taxis les dispositions dérogatoires prévues à l'article 17 dudit décret.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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