Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/06/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes d'agrément des accords signés relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) sollicités par les associations d'aide aux familles, afin que ces dernières puissent bénéficier des aides qui y sont afférentes. L'article 16 de la loi nº 75-535 du 3 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales prévoit que les conventions collectives de travail et les accords applicables aux établissements et services dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, par des collectivités publiques ou des organismes de sécurité sociale ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission nationale où les financeurs sont représentés. Sur la base de ce texte, tous les accords relatifs à l'ARTT sont examinés par cette commission nationale. Les délais d'instruction y sont très longs, puisqu'ils sont au minimum de six mois après réception de l'accord. Dans un premier temps, le ministère de l'emploi et de la solidarité avait limité cette procédure aux seuls établissements et services tarifés par le préfet, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ou le président du conseil général. De ce fait, les services intervenant à domicile auraient pu passer directement convention avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour bénéficier des aides prévues par la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 (Aubry I, accords signés avant le 31 décembre 1999). Cette procédure n'a plus lieu d'être à ce jour en ce qui concerne les services d'aide aux familles à domicile et ces derniers sont dans l'attente de la définition de nouvelles règles et critères d'instruction qui ne sont pas encore parus. Dans cette attente, la commission nationale d'agrément, enfermée dans le délai de six mois, émet des refus conservatoires, ce qui est extrêmement ennuyeux pour le bon fonctionnement des associations. Il apparaît donc urgent de trouver une solution pour que ces associations puissent obtenir rapidement leur agrément et il souhaiterait savoir ce que la ministre va entreprendre pour ce faire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
Les activités d'aide à domicile sont mises en oeuvre par des associations à but non lucratif qui, avec leurs salariés, jouent un rôle essentiel dans la politique que conduit le gouvernement en matière de soutien aux familles, aux personnes âgées et handicapées. Les rémunérations et les conditions de travail sont fixées par des conventions collectives négociées et signées par les partenaires sociaux. Cette activité étant largement financée par des fonds publics (caisses de sécurité sociale et collectivités locales), ces accords collectifs sont soumis à agrément ministériel. Cette procédure d'agrément prévue par la loi permet de vérifier que les incidences de l'accord sont compatibles avec les contraintes budgétaires des financeurs publics afin d'éviter qu'il en résulte une diminution des interventions ou une baisse de leur qualité. S'agissant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT), les partenaires sociaux ont proposé un accord en juin 1999, qui ne correspondait pas à ces critères. A la suite d'une concertation approfondie entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'ensemble des acteurs concernés, un nouvel accord a été conclu le 6 juillet 200 puis précisé et complété par un avenant du 22 novembre 2000. Après une ultime concertation avec les partenaires concernés, l'accord obtenu concilie mieux les contraintes des financeurs et les attentes des différentes composantes de la branche aide à domicile (aide aux personnes âgées, à la famille, aux personnes handicapées, soins à domicile) et c'est pourquoi il a été agréé par la ministre le 22 février 2001. Cet accord s'accompagne d'un effort financier des pouvoirs publics. En effet, les services d'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées (aide ménagère) bénéficient déjà d'une exonération totale des charges sociales patronales. Cette exonération a été instaurée par le gouvernement pour aménager des conditions économiques de fonctionnement plus favorables à ces associations. Ces dernières ne peuvent donc pas avoir d'exonération de charges supplémentaires liées à la RTT puisqu'elles en bénéficient à un autre titre ; conformément aux dispositions de l'accord cadre agréé, il appartient donc aux financeurs de compenser ce déséquilibre dans le cadre de l'agrément des accords locaux qui se mettent en place. Les deux autres composantes de la branche (services de soins infirmiers à domicile et associations d'aide aux familles) peuvent, en ce qui les concerne, bénéficier des aides à la RTT de droit commun. Au terme de la procédure, et avant le 1er janvier 2002, les salariés du secteur bénéficieront donc des 35 heures, d'une revalorisation de rémunération et aussi d'une diminution de l'emploi précaire favorisant la professionnalisation et la promotion sociale.
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