Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'accès à l'eau et aux énergies pour les personnes les plus en difficulté. L'article 136 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, stipule que " toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ". Une enquête du mouvement ATD Quart Monde-France effectuée récemment auprès de 200 familles en difficulté, de professionnels et de militants, montre que 16 % des personnes interrogées ont leur logement dépourvu soit d'eau, soit de chauffage, soit d'électricité. En cas d'installations défectueuses, les aides proposées ne permettent pas de remédier aux causes du problème. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour solvabiliser les plus démunis (par l'octroi d'une aide personnalisée par exemple, ou en adaptant les tarifs aux ressources des familles) en ce qui concerne l'eau et l'électricité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 19/10/2000
Réponse. - L'attention du secrétaire d'Etat au logement a été attirée sur la persistance des difficultés d'accès à l'eau et aux énergies pour les personnes les plus en difficulté. Sur cette question, à laquelle le Gouvernement est très sensible, il faut rappeler que la politique de solidarité envers les ménages les plus démunis relève d'un dispositif antérieur à la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Les mesures garantissant un accès minimal à l'eau et à l'énergie sont issues de la loi nº 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1998. Elles ont été consolidées par la loi du 29 juillet 1998. Des conventions conclues aux plans national et départemental ont ensuite précisé les modalités d'application du dispositif qui prévoyait le maintien de la fourniture d'eau et d'énergie aux foyers démunis, le temps nécessaire à l'intervention des organismes sociaux. En ce qui concerne l'énergie, le bilan des commissions pauvreté-précarité montre que le dispositif d'aide aux impayés de factures EDF-GDF et d'interventions pour le maintien de l'énergie a été très largement sollicité. En 1999, 224 000 personnes ont ainsi pu bénéficier d'aides pour les impayés de factures. En revanche, la mise en uvre du dispositif " Solidarité Eau " n'a été que partielle en raison des difficultés techniques rencontrées, liées notamment à la multiplication des distributeurs d'eau et à la complexité de la procédure d'abandon de créance. C'est pourquoi, soucieux d'éviter que des familles, encore trop nombreuses ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, se voient privées d'eau ou d'énergie sans que les travailleurs sociaux ou les services d'aide aient pu être mobilisés, le Gouvernement attache une vigilance particulière à la mise en place de mesures récentes qui viennent conforter le dispositif existant. En ce qui concerne l'accès à l'énergie : le dispositif n'est pas modifié pour l'exercice 2000, mais en 2001 un nouveau programme d'action sera mis en place avec l'application de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La loi pose le principe du droit à l'électricité pour tous (art. 1er) et élargit le champ des bénéficiaires des aides en fonction des situations particulières et pour une durée adaptée. La loi prévoit aussi une aide aux ménages en difficulté lorsque les travaux d'isolation ou de régulation de la consommation d'électricité doivent être réalisés (art. 17). Par ailleurs, une tarification spéciale " produit de première nécessité " va être instaurée pour les usagers dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. Actuellement, EDF-GDF expérimente cette tarification sociale dans trois départements avant sa généralisation courant 2001. Un premier bilan permet de constater une diminution très nette des ménages, les factures étant mieux adaptées à leur consommation et à leurs ressources. En effet, les ressources des bénéficiaires sont calculées sur la base d'un revenu par unité de consommation, qui tient compte de la composition du ménage et du type de logement. En ce qui concerne l'accès à l'eau : la convention nationale " Solidarité Eau ", signée le 28 avril 2000 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'association des maires de France (AMF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE), s'appuyant sur les articles 43-5 et 43-6 de la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, définit les mesures concrètes permettant le maintien du service public de l'eau, en application de l'article 136 de la loi du 29 juillet 1998. Elle est accompagnée de la circulaire nº 2000-320 du 6 juin 2000 de mise en place au plan départemental du dispositif d'accès et de maintien à la fourniture d'eau des personnes qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures. Par ces dispositions, les personnes et familles en difficulté peuvent bénéficier d'un maintien du service public de l'eau ainsi que de la prise en charge financière de tout ou partie de leurs factures d'eau lorsqu'elles ne pourront s'en acquitter temporairement. Aucune coupure d'eau ne pourra être effectuée pour les familles ayant en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes. Quant aux personnes habitant des logements collectifs, elles continueront à voir leurs dossiers traités grâce à l'intervention du Fonds de solidarité pour le logement. Environ 50 000 foyers démunis devraient être concernés chaque année. Telles sont les mesures nouvellement engagées qui viennent compléter les dispositifs d'aide aux ménages en difficulté, et dont la cohérence retient toute l'attention du Gouvernement.
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