Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 29/06/2000
M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés posées par l'inéligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements réalisés par les collectivités publiques pour prévenir et lutter contre les incendies de forêt. De nombreux travaux d'investissements sont réalisés sur des propriétés privées car la prévention et la lutte contre les incendies de forêt ne tiennent pas compte du découpage foncier. La loi de finances pour 1999 admet l'éligibilité au FCTVA des travaux présentant un intérêt général de lutte contre certains risques naturels tels les avalanches, glissements de terrain, inondations et invasions de mer. Il serait utile et souhaitable d'étendre ce régime dérogatoire à certains travaux liés à la prévention et la lutte contre les incendies, tels la création des pistes DFCI ou de nouvelles zones d'appui conformes aux plans de débroussaillements ou de mises aux normes des aménagements existants. Il lui demande quelle suite il compte donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/08/2000
Réponse. - La règle fondamentale de patrimonialité posée à l'article L. 1615-1 et au premier paragraphe de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales exclut du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées sur des biens appartenant à des tiers non bénéficiaires du fonds. Certains cas particuliers sont cependant éligibles au FCTVA, en application de l'article 60 de la loi de finances pour 1999, qui concerne un nombre limitativement énuméré de dépenses effectuées sur le patrimoine de tiers, qu'il s'agisse de l'Etat ou de personnes privées, à condition de satisfaire à un ensemble précis de critères d'éligibilité : il s'agit des travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations et des travaux de défense contre la mer. Enfin, le Gouvernement a décidé de rendre éligibles au FCTVA les travaux d'investissement pour la prévention des incendies de forêt. Cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dans le cadre du débat sur le projet de loi d'orientation sur la forêt.
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