Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) qui estime à la page 2 de son numéro 37 (mars-avril 2000) de sa lettre que concernant le dosage dans l'utilisation des produits phytosanitaires à diluer dans l'eau et destinés aux jardiniers amateurs, " il conviendrait d'utiliser des unités de mesures simples, connues de tous et adaptées aux surfaces d'un jardin amateur. " Il aimerait connaître son sentiment sur cette suggestion et savoir quelles dispositions sont envisagées pour inciter à sa réalisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/01/2001
Réponse. - La majeure partie des fabricants de produits phytosanitaires pour jardiniers amateurs offre désormais à leurs clients des conditionnements adaptés à leurs besoins en termes de taille de conditionnement et de facilité d'utilisation (produits prêt à l'emploi déjà dilué...) La réglementation nationale et européenne relative aux produits phytosanitaires définit, entre autres, les mentions d'étiquetage à faire figurer sur les produits. Les fabricants doivent indiquer sur l'étiquette la dose à appliquer pour chaque usage autorisé. Cette dose est définie dans la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit. Les produits phytosanitaires étant à l'origine destinés à usage agricole, les décisions de mise sur le marché mentionnent des doses exprimées par rapport à une surface agricole classique (grammes/hectare, kilogramme/hectare...). Si certains fabricants utilisent déjà des unités de mesures simples et adaptées aux surfaces des jardins amateurs sur les étiquettes, d'autre ne s'autorisent pas à convertir les doses figurant sur les décisions de mise sur le marché. Une concertation entre le ministère de l'agriculture, qui délivre les autorisations de mise sur le marché, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les professionnels concernés devraient permettre de remédier à cet état de fait.
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