Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) qui estime à la page 2 de son numéro 37 (mars-avril 2000) de sa lettre qu'il serait souhaitable " que soient indiqués, sur tous les emballages de produits phytosanitaires, les gestes d'urgence en cas d'ingestion accidentelle et de dispersion dans les yeux ou sur la peau. " Il la remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/10/2000
Réponse. - Les produits phytosanitaires, du fait de la présence de principes actifs, figurent parmi les produits soumis à un étiquetage de danger qui comporte un symbole et une indication de danger. Une mention caractérise le ou les types de danger présentés par le produit et des conseils de prudence indiquent les précautions à prendre ainsi que les gestes ou démarches à effectuer en cas d'ingestion accidentelle et de dispersion dans les yeux ou sur la peau. Il est exact que le texte figurant sur l'étiquette des produits phytosanitaires, y compris les conseils de prudence, ne précise pas nécessairement les gestes d'urgence à effectuer lors d'une ingestion ou d'une dispersion accidentelle. Mis à part les cas où il est indiqué de rincer abondamment les yeux avec de l'eau ou de se laver la peau avec un produit approprié (défini par le fabricant du produit phytosanitaire), il est le plus souvent recommandé, en cas d'accident, de consulter un médecin et de lui monter l'étiquette ou l'emballage. En procédant ainsi, les utilisateurs se trouvent garantis contre des gestes qui sont réputés comme étant des gestes de première urgence et qui pourtant ne sont pas toujours adaptés au produit en cause dans l'accident. Ainsi, les médecins, en liaison le plus souvent avec un centre anti-poisons, peuvent-ils déterminer en fonction de la nature du produit en cause et des circonstances de l'accident le traitement à administrer. Enfin, la réglementation concernant les produits phytosanitaires prévoit déjà de nombreuses mentions d'étiquetage obligatoires (indication des substances actives, doses d'emploi, restrictions d'emploi, étiquetage de danger...). Les étiquettes de ces produits sont, de ce fait, déjà réputées difficiles à lire car trop fournies. Outre la difficulté d'indiquer de manière claire et sans risque pour l'utilisateur le bon geste de première urgence en fonction de la nature précise du produit (composition, nature de la formulation), ajouter la mention des gestes de première urgence à la liste des mentions obligatoires sur l'étiquette ne ferait qu'augmenter la difficulté de lecture de celle-ci et, par voie de conséquence, le risque d'une mauvaise utilisation. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de mesure réglementaire.
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