Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le souhait de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) exprimé à la page 2 du numéro 37 (mars-avril 2000) de la lettre de la CSC, que " lorsque les produits phytosanitaires destinés aux usages professionnels agricoles sont vendus dans des conditionnements à destination des jardiniers amateurs, les quantités soient transposées à une échelle correspondant aux surfaces des jardins. " Il aimerait savoir son opinion sur cette recommandation et les dispositions mises en oeuvre pour en assurer l'accomplissement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits antiparasitaires à usage agricole, publié au Journal officiel du 1er février 2000, prévoit, à partir du 30 septembre 2000, une séparation sur les lieux de vente des produits phytosanitaires pour jardiniers amateurs et des produits réservés à un usage professionnel. Cet arrêté interdit également la vente de produits professionnels à des jardiniers amateurs. En conséquence, le jardinier amateur aura prochainement dans les lieux de vente un rayon de produits adaptés à ses besoins. La majeure partie des fabricants de produits phytosanitaires pour jardiniers amateurs offre désormais à leurs clients des conditionnements adaptés à leurs besoins en termes de taille de conditionnement et de facilité d'utilisation (produits prêts à l'emploi déjà dilués...). Ces entreprises sont souvent spécialisées dans les produits pour jardiniers amateurs et ont pour intérêt à s'adapter aux demandes de leurs clients. La vente de grands conditionnements de produits phytosanitaires à des jardiniers amateurs existe encore dans les lieux de vente type coopérative agricole ou libre-service agricole, mais devrait disparaître prochainement avec la mise en application de l'arrêté du 23 décembre 1999. L'adéquation de ces produits, de leurs modes d'emploi, des étiquetages, des allégations, aux besoins et à la compréhension des non-spécialistes est un des axes de travail du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
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