Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les contrôleurs des trains à grande vitesse (TGV) avec les voyageurs circulant en situation illégale, sans billets. En effet, les contrôleurs de trains, soucieux de faire respecter la loi, verbalisent les voyageurs en situation illégale, mais ces derniers réagissent souvent très violemment contre cette sanction. Des problèmes de relations graves se créent. Par ailleurs, la crédibilité des contrôleurs de TGV est remise en cause dans la mesure où les procès-verbaux sont rarement réglés et les procédures de recours contre ces voyageurs aboutissent rarement. Le problème risque de s'aggraver avec les possibilités que vont avoir les TGV d'effectuer des trajets longs sans marquer aucun arrêt. Cette situation crée indubitablement une inéquité vis-à-vis des voyageurs qui payent leur place. Aussi, devant le peu de procès-verbaux payés, il souhaiterait savoir si la mise en place d'un système de contrôle sur les quais de vérification des billets et places ne serait pas plus judicieuse.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de préciser que les textes en vigeur et notamment l'application de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1845 entraînent des sanctions allant de 50 000 F d'amende à six mois de prison pour outrage à un agent d'un exploitant du réseau du transport public de voyageurs. Par ailleurs, la SNCF dispose d'un service constitué d'agents spécialement formés et assermentés pour faire respecter les règles normales de comportement. Cependant, la mise en place d'un contrôle préventif reste effectivement une des meilleures solutions pour lutter plus généralement contre la fraude. Aussi, depuis 1999, la SNCF a lancé des actions nationales pour enrayer la progression du non-compostage des billets. Ces mesures consistent à rappeler régulièrement en gare et à bord des trains l'obligation de composter, à veiller au bon fonctionnement des composteurs en gares, à intensifier les contrôles à bord des trains, à renforcer les " accueils filtrages " en gare et à durcir l'examen des demandes de remboursement litigieuses. Selon la SNCF, un premier bilan positif permet de constater que, grâce à ces premières mesures, les régularisations des " billets non compostés " ont globalement augmenté de 30 % depuis 1999. Compte tenu des résultats positifs des mesures engagées, les efforts seront amplifiés en 2000 et 2001. Dans le cadre du programme prioritaire " Ensemble, réussir contre la fraude " du projet industriel de la SNCF, cette dernière va renforcer les " accueils-filtrages " en gare. Ces opérations auront aussi pour objectif de renforcer la sécurité des voyageurs et des agents de contrôle. D'ici à la fin 2001, avec le recrutement de nouveaux agents, la SNCF sera en mesure de filtrer tous les trains de nuit. Tous ces efforts doivent également s'inscrire dans le développement et l'enracinement des partenariats avec l'extérieur, qu'il s'agisse des coopérations avec les forces de police et de gendarmerie, des partenariats locaux, départementaux ou régionaux de sécurité.
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