Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 29/06/2000
Mme Dinah Derycke appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés et retraités du notariat affiliés à la Caisse de retraite des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Les sociétaires de cette caisse font en effet face à des délais d'attente et de règlement toujours plus importants du fait des carences en personnel de cette caisse. Devant cette situation, le Conseil d'administration de la CRPCEN a voté le 28 janvier dernier un budget comportant l'embauche de 29 personnes en contrat de travail à durée indéterminée afin de les affecter à sa branche assurance maladie. Seuls les représentants de l'Etat, administrateurs de la caisse, ont refusé de voter cette proposition alors que la caisse fait valoir sa capacité d'autofinancement et affiche un résultat pour 1999 de 200 millions de francs, enclin donc à couvrir les dépenses liées à ces nouvelles embauches. Face à ce refus, un mouvement social est intervenu en février dernier. Elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les représentants de l'Etat au Conseil d'administration de cette caisse ont refusé la mise en place de cette mesure. Elle demande également dans quelle mesure l'Etat est susceptible de venir en aide à cette caisse issue d'un régime spécial et dont le nombre de tâches ne fait que s'amplifier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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