Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et du centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) du Cantal, relatives à la révision des modalités de conduite du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). La remise en cause de ce programme risque d'avoir pour effet de suspendre le programme pour le Cantal et de limiter la prise en charge, par l'Etat et les agences, des travaux nécessaires à la mise aux normes des exploitations. Si elle devait aboutir, cette révision conduirait à pénaliser de nombreuses exploitations de son département, en particulier celles de petite dimension économique. Il semble nécessaire que cette décision de modifier, en cours de programme, les conditions d'accès au PMPOA s'accompagne du respect des principes suivants : le respect des engagements pour les exploitations intégrables de 1994 à 1999 ; ne pas exclure du programme les zones extensives et herbagères ; adapter l'approche aux enjeux environnementaux ; assurer la coordination des différentes sources de financement ; prendre en compte l'intérêt des conduites herbagères dans le cadre de la redevance ; impliquer les collectivités locales dans la détermination du zonage ; mettre en cohérence la réglementation installations classées avec celle du PMPOA. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de répondre aux attentes légitimes du groupe FDSEA et CDJA du bassin allaitant nord Massif central, qui est composé de vingt et un départements.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le dispositif actuel, mis en uvre depuis six ans, est fondé sur une intégration volontaire des élevages par classe de taille décroissante, ce qui conduit, d'une part, à des iniquités, puisque, jusqu'à présent, seuls les élevages de plus de quatre-vingt-dix UGB sont intégrés dans le dispositif, mais également à une efficacité environnementale insuffisante par suite de la dispersion des interventions sur le territoire national. Ce programme est actuellement en cours de révision, pour répondre à un certain nombre de critiques, relevées par le rapport de l'inspection des finances, et du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a été rendu public au début de cette année. Ce programme sera poursuivi et l'effort de l'Etat maintenu. L'intégration dans ce dispositif des élevages précédemment intégrables se poursuivra et celui-ci sera désormais élargi aux petits élevages, qui en étaient exclus jusqu'alors, dans le cadre d'opérations groupées dans les zones sensibles pour l'environnement, jugées prioritaires au niveau régional. Ce programme sera désormais centré sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales et accompagné d'un plafonnement des dépenses éligibles par types de travaux, de façon à éviter les distorsions de traitement relevées entre les différents départements. Le souci de transparence, d'équité et de solidarité a guidé ces propositions de réforme qui ont fait l'objet d'une large concertation. En outre, il est attaché une importance particulière au traitement qui sera réservé aux petits élevages pour qu'ils soient aussi bien traités que les autres. Ces nouvelles dispositions seront rapidement finalisées après notification à la Commission européenne.
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