Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/07/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation complexe qui régit le système d'aides des caisses d'allocations familiales. Pour ce qui concerne les allocations logement, les aides enfance/famille, les minimas sociaux, ce sont plus de 16 000 règles de droit qui les administrent. Aussi, lui demande-t-il de procéder à une simplification des textes et des procédures qui trop souvent entravent l'action efficace des pouvoirs publics
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/01/2002
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de simplifier le plus possible la réglementation concernant les prestations familiales. Cette simplification fait partie des objectifs qui sont inscrits dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui vient d'être conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales. Dans ce cadre, il est prévu notamment de simplifier et d'unifier les bases ressources et de simplifier le circuit de paiement de l'allocation de garde d'enfant à domicile par le chèque emploi-service, ainsi que d'alléger les procédures et les pièces justificatives. S'agissant plus particulièrement des aides au logement, la réforme entreprise comporte deux objectifs : rendre plus cohérente la prise en compte des ressources pour le calcul des aides, notamment entre minima sociaux et revenus d'activités équivalents et mettre en place un barème harmonisé des différentes aides. Cette réforme en faveur des familles intervient en deux étapes ; dès le 1er janvier 2001, un barème intermédicaire représentant environ la moitié de l'effort a été mis en place, au 1er janvier 2002, un barème définitif sera institué. Le Gouvernement entend donc concilier l'objectif de simplification avec l'objectif d'adaptation permanente du dispositif des prestations familiales à l'évolution des populations concernées.
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