Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 06/07/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 5 juin 2000 définissant, par application de l'article 109 du code minier, une zone de carrières calcaires cimentiers dans le département des Yvelines, publié au Journal officiel du 7 juin 2000. L'instauration d'une zone de recherches et d'exploitation de carrières de matériaux calcaires concerne le territoire du Parc national du Vexin français. D'une superficie de 551 hectares, cette zone est située sur le territoire des communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sally, qui sont reconnues comme étant des zones d'intérêt paysager majeur agricoles à reconquérir et à vocation forestière. Or, selon la charte du Parc naturel régional, ces différentes zones n'ont pas vocation à recevoir des carrières. C'est pourquoi elle lui demande d'annuler le décret du 5 juin 2000 qui va à l'encontre de la convention d'application de la charte du Parc naturel régional du Vexin français, signée par le préfet de la région Ile-de-France le 6 novembre 1995.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/2000
Réponse. - La question de la compatibilité entre la zone spéciale de recherche et d'exploitation de calcaires cimentiers et la charte du Parc national régional du Vexin français a été soigneusement examinée lors de l'instruction préalable à la création de cette zone. Dans le cadre de la procédure, le conseil d'Etat a en particulier été consulté et a émis un avis favorable le 21 décembre 1999. En effet, cette zone est située dans des parties du périmètre du parc naturel régional où l'exploitation des carrières n'est pas exclue, dès lors que certaines conditions relatives à leur dimension et à leur durée sont respectées. Il appartiendra naturellement aux autorités administratives compétentes de veiller, lors de la délivrance des autorisations requises pour l'exploitation, au besoin par des prescriptions particulières, au respect de la protection de l'environnement. Les pratiques d'exploitation devront en particulier être exemplaires et les terrains devront être réaménagés au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation.
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