Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 06/07/2000
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche. En effet, ces combattants qui ont fait preuve de courage et d'abnégation dans le cadre des occupations extérieures de la première puis la seconde guerre mondiale ne bénéficient pas d'une reconnaissance de la nation à la hauteur de leurs mérites et de leur contribution à la victoire. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'honorer la mémoire et de récompenser les efforts des combattants de la Rhénanie, de la Ruhr et du Tyrol.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire sollicite l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux militaires des troupes d'occupation Allemagne-Autriche (TOA-FFA), après la Première puis la Seconde Guerre mondiale. Le titre de reconnaissance de la nation a été créé à l'origine pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, puis étendu par la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d'application nº 93-117 du 16 septembre 1993 aux anciens combattants des autres conflits et aux opérations militaires dites " extérieures " (actions au titre d'accords de défense avec des Etats africains notamment ou pour le compte de l'ONU ou de l'OTAN). Ce titre permet de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours durant le conflit considéré. La situation des troupes d'occupation, qui ont servi en Allemagne et en Autriche après les deux guerres mondiales, ne correspond à aucune des conditions rappelées ci-dessus : elles n'ont, en effet, pas servi en période de conflit. Il n'est donc pas possible, en l'état actuel des textes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, de réserver une suite favorable à cette requête.
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