Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/07/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. La suppression du régime du forfait paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicable sous l'empire de ce régime, qui prévoyait que lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main-d' oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était chargé d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes (c'est-à-dire 500 000 francs hors taxes) afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime des micro-entreprises. Appartenaient notamment à cette catégorie les entreprises relevant du secteur du bâtiment. Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d' oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Ce texte précise ensuite que pour cette activité, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs hors taxes et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs hors taxes. Aussi, il est permis de s'interroger sur la portée de cette évolution : cette nouvelle doctrine concerne-t-elle exclusivement les entreprises relevant du régime des micro-entreprises ou s'applique-t-elle à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ? Il le remercie de la clarification qu'il pourra lui faire. Il semble important de préciser qu'une extension de cette nouvelle doctrine aurait de graves répercussions financières et administratives pour les entreprises artisanales du secteur du bâtiment, telle l'augmentation des charges fiscales et sociales ou encore une complexification dans la facturation, alors que tout le monde s'accorde à penser qu'il est nécessaire de simplifier la vie administrative des entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation qui est parfois évoquée permet en fait d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.
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