Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/07/2000
M. Michel Charasse demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître quel est, à la date du 1er juin 2000, le nombre d'emplois vacants dans son ministère en ce qui concerne les diverses catégories de personnels (magistrats, personnels administratifs des greffes et de l'administration centrale, personnels pénitentiaires, éducation surveillée, etc.) et quels commentaires cette situation appelle de sa part.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/2000
Réponse. - La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au 31 mai 2000 58 796 emplois budgétaires étaient occupés à la chancellerie sur un effectif budgétaire de 60 706 emplois. Soit 1 910 emplois vacants dont 912 faisaient l'objet, à cette date, de concours engagés mais non encore réalisés (hors concours internes). En fin d'année, le nombre de postes vacants à la chancellerie est généralement inférieur à 1 000, soit de l'ordre de 1 % à 1,5 %, niveau difficilement compressible compte tenu des contraintes de gestion. Dans les services judiciaires : - Magistrats judiciaires. La loi de finances permet de rémunérer 6 539 magistrats sur emplois budgétaires en deçà de la limite d'âge. Par ailleurs, les magistrats bénéficient de l'autorisation de continuer à exercer au-delà de la limite d'âge pour une période non renouvelable de trois ans ; la loi de finances 2000 prévoit à cette fin un crédit de 25 MF correspondant à un équivalent temps plein sur une année de 66 magistrats en surnombre. Au regard de ces autorisations budgétaires, les effectifs réels de magistrats rémunérés sont, au 31 mai, respectivement de 6 251 magistrats (soit 288 vacances sur postes budgétaires) et 86 magistrats en surnombre au-delà de la limite d'âge rémunérés sur enveloppe de crédits inscrits au chapitre 31-90, paragraphe 15. Une promotion de 165 auditeurs va être affectée en septembre en juridictions. A cette date il y aura, non compris les départs intervenus entre le 31 mai et le mois de septembre, 123 vacances sur postes budgétaires (288 vacances au 31 mai, 165 auditeurs affectés en septembre). - Fonctionnaires : 19 245 emplois étaient occupés sur un effectif budgétaire de 19 751, soit 506 emplois budgétaires vacants au 31 mai 2000 dont 273 faisant l'objet de concours engagés mais non encore réalisés. Dans les services pénitentiaires, 25 216 emplois étaient occupés sur un effectif budgétaire de 25 868 emplois, soit 652 emplois vacants dont 357 faisaient l'objet de concours engagés mais non encore réalisés. Ces effectifs réels intègrent 1 286 élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire " ENAP " (699 surveillants, 271 conseillers d'insertion et de probation, 246 chefs de service pénitentiaire de 2e classe, 41 directeurs et 29 chefs de service d'insertion et de probation). - Personnel de surveillance. En ce qui concerne plus particulièrement le personnel de surveillance, 19 977 emplois étaient occupés au 31 mai 2000 (dont 699 élèves surveillants et 246 élèves chefs de service pénitentiaire) sur un effectif budgétaire de 20 256, soit 279 vacances. Sur 699 élèves surveillants en formation à cette date, 286 sortiront de l'ENAP le 11 juillet et 413 le 6 novembre. Les 246 élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe achèveront leur formation le 7 août pour 101 d'entre eux et le 22 janvier 2001 pour le reste. Par ailleurs, en l'état des concours engagés et non encore réalisés au 31 mai, 308 élèves surveillants doivent entrer en septembre en scolarité à l'ENAP. - Personnels hors surveillance. Les autres emplois des services pénitentiaires étaient occupés à hauteur de 5 239 emplois sur un effectif budgétaire de 5 612, soit 373 vacances dont 49 faisaient l'objet de concours engagés mais non encore réalisés. D'ici à la fin de l'année/début de l'année prochaine environ 280 agents, relevant de différents corps, devraient être nommés. A la protection judiciaire de la jeunesse, 6 298 emplois étaient occupés au 31 mai sur un effectif budgétaire de 6 768 emplois, soit 470 vacances, dont 276 faisaient l'objet de concours engagés et non encore réalisés : 20 directeurs, 147 éducateurs et 109 dans les autres corps (au 2 août 2000, ce chiffre est passé à 425 concours engagés mais non encore réalisés : p 104 éducateurs et 45 autres corps). Au 31 mai 2000, il y avait 314 élèves éducateurs en formation dont 147 vont achever leur scolarité en septembre prochain et 57 directeurs qui arriveront au terme de leur formation en septembre. S'agissant des autres corps, environ 174 agents seront affectés dans les services opérationnels d'ici à la fin de l'année ou au plus tard début 2001. A l'administration centrale on dénombre, au 31 mai 2000, 1 699 emplois occupés sur un effectif budgétaire de 1 780 emplois, soit 81 vacances dont 6 font l'objet de concours engagés mais non encore réalisés. L'essentiel des postes vacants relève de corps des services déconcentrés ou d'autres ministères pour lesquels l'administration centrale n'a pas la maîtrise des recrutements. Sur une trentaine de corps à l'administration centrale, 5 relèvent des services déconcentrés et 14 d'autres ministères. Globalement, sur les gestions 1997, 1998 et 1999, la chancellerie a procédé à 1 840 recrutements nets pour 1 849 créations d'emplois sur la même période. Pour 2000, la loi de finances a inscrit la création de 1 153 emplois. Compte tenu des effectifs réels au 31 décembre 1999 (58 554 agents), des effectifs réels au 31 mai 2000 (58 796 agents), de l'affectation en sepembre de 165 auditeurs en juridictions et des concours engagés qui, au 31 mai, étaient de 912 et qui seront pour l'essentiel réalisés fin 2000, le nombre de recrutements nets prévisibles sur la gestion 2000 devrait être au minimum de l'ordre de 1 300 agents.
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Erratum : JO du 25/01/2001 p.289
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