Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 13/07/2000
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les infirmiers exerçant en bloc opératoire. En effet, la loi nº 99-461 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle, dans son article 38, permet, à l'initiative du chirurgien, à des personnels non infirmiers, d'intervenir dans les blocs opératoires. Cette mesure, qui légalise l'accès aux salles d'opération pour les aides opératoires non infirmiers exerçant depuis plus de six ans, peut se révéler préjudiciable à la qualité des soins dispensés, en raison d'un manque de qualification professionnelle. En effet, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat reçoivent une formation spécifique, seule garante de la sécurité du patient : trois années d'études infirmières, dix mois de spécialisation et de nombreux stages en bloc opératoire. C'est pourquoi, devant l'imminence de la publication des décrets d'application de cette loi, il lui demande de bien vouloir tenir compte de la qualification professionnelle spécifique des infirmiers de bloc opératoire et de leur expérience auprès des patients, avant de prendre toute mesure susceptible de porter atteinte à leur profession et à la qualité des soins dispensés aux malades.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/07/2001
L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'un couverture maladie universelle a prévu que les personnes exerçant l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentiste depuis une durée au moins égale à six ans à la date de la publication de la loi pourraient poursuivre cette activité à condition de satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat. Il convient de souligner que les dispositions ci-dessus rappelées visent à régulariser la situation des aides opératoires jusqu'alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier, après de s'être assuré dans l'intérêt de la santé publique de leur capacité à poursuivre leur activité auprès d'un chirurgien. Conformément à ces dispositions législatives, un projet de décret d'application a été élaboré et soumis pour avis aux différents partenaires intéressés, notamment aux représentants des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat et au Conseil supérieur des professions paramédicales. La concertation n'a pas permis d'aboutir à ce jour à un accord avec la profession. Les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité ont récemment mis en place un groupe de travail chargé de procéder à l'actualisation du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et mènent une politique d'accroissement des capacités d'accueil des écoles conduisant au diplôme d'Etat. Cette politique sera poursuivie en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. Dans le cadre de l'actualisation du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, les actes que les infirmiers de bloc opératoire seront habilités à accomplir en priorité seront définis très précisément. Enfin, en ce qui concerne le statut des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat de la fonction publique hospitalière, cette question a été traitée dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 conclu entre les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et le ministère de l'emploi et de la solidarité. Les infirmiers de bloc bénéficient d'une grille classée en catégorie A fortement revalorisée. Les cadres infirmiers de bloc bénéficieront par ailleurs d'une prime spécifique.
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