Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 13/07/2000
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes au regard du service national. Les garçons nés avant le 1er janvier 1979 doivent effectuer leur service national, sous sa forme actuelle, jusqu'au 31 décembre 2002. Afin de garantir aux jeunes l'accès à l'emploi et de favoriser durablement leur insertion professionnelle, la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, a prévu deux cas de report d'incorporation ; les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ont la possibilité de solliciter un report d'incorporation de deux ans, qui peut être prolongé à certaines conditions, les jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent solliciter un report d'incorporation de deux non renouvelable. La circulaire du 20 mai 2000, qui remplace celle du 16 février 2000 relative à l'application de l'article L. 5 bis du code du service national, recommande aux commissions régionales compétentes " une interprétation favorable des critères d'octroi des reports ". Ce texte ne règle toutefois pas la situation des jeunes hommes titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) qui ont changé d'employeur dans le cadre du déroulement normal de leur carrière professionnelle, et qui se voient ainsi refuser un report complémentaire. Il ne règle pas non plus le cas des jeunes hommes en contrat à durée déterminée, notamment les emplois-jeunes, qui ne peuvent pas bénéficier non plus du report supplémentaire de deux ans. Or, dans les faits, seuls les jeunes qui bénéficient de ces reports successifs se verront dispensés de service national, et cela crée une réelle disparité de traitement entre jeunes titulaires d'un emploi stable. Aussi il lui demande alors qu'il vient de s'exprimer sur la Défense dans un grand quotidien, quelles mesures concrètes il entend prendre pour ne pas hypothéquer l'avenir professionnel de milliers de jeunes, y compris ceux qui sont titulaires d'un contrat à durée déterminée.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/08/2000
Réponse. - La loi de programmation militaire 1997-2002, votée en 1996, prévoit qu'il sera fait appel au contingent pendant la phase de transition vers une armée entièrement professionnalisée qui s'achèvera en 2002. Cette loi organise une décroissance régulière des effectifs programmés d'appelés, qui, corrélativement, permet une montée en puissance progressive des effectifs d'engagés. Elle prévoit à cet effet, dans son rapport annexé, que le service national ne serait plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi. La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, reprenant sur ce point le projet de loi du gouvernement précédent dont l'examen a été interrompu au printemps 1997, organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979, afin de respecter le principe d'égalité devant la loi des jeunes d'une même classe d'âge. Pour éviter que les jeunes concernés subissent un préjudice sur le plan professionnel du fait de l'accomplissement de leurs obligations légales, la loi du 28 octobre 1997 a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui permet aux titulaires d'un contrat de travail de droit privé de bénéficier d'un report d'incorporation destiné à faciliter leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Il est à préciser que les contrats de travail établis dans le cadre de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont des contrats de travail de droit privé, à l'exclusion de ceux proposés aux adjoints de sécurité du ministère de l'intérieur qui sont de droit public. Ainsi, les jeunes gens titulaires de contrats emplois-jeunes peuvent demander à bénéficier des reports prévus à l'article L. 5 bis A. Comme le Premier ministre l'a déclaré le 12 mai dernier lors des rencontres nationales des jeunes à la Villette, " les titulaires d'un emploi stable doivent pouvoir bénéficier naturellement d'un report et, s'ils répondent aux critères requis, avoir l'assurance que ce report sera prolongé ". Dans un contexte marqué par la lutte contre le chômage des jeunes, l'obtention du premier emploi est une étape personnelle délicate que le Gouvernement souhaite faciliter de la manière la plus efficace. Le ministre de la défense a donc adressé, le 30 mai 2000, une circulaire aux préfets et aux bureaux du service national pour la mise en uvre de ces dispositions qui viennent compléter celles issues de la loi votée par la représentation nationale. En conséquence, désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. Concernant la prolongation du report prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A, la circulaire précise que la commission régionale l'accorde au titulaire d'un CDI dès qu'il en exprime la demande par lettre motivée accompagnée de l'avis de l'employeur, dans l'année précédant l'échéance du report dont l'intéressé est titulaire. Dans le même esprit, les jeunes gens qui obtiennent, au sein d'une même entreprise, un CDI à la suite d'un CDD, doivent pouvoir bénéficier de la prolongation de leur report. De plus, le ministre de la défense a demandé aux préfets et aux officiers responsables des bureaux du service national d'accélérer les procédures pour permettre aux jeunes concernés de se voir notifier ce nouveau report sans délai.
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