Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interview du président du Congrès des notaires parue à la page II du Figaro-Economie du 29 mai 2000 sous le titre " Faciliter le transfert du patrimoine entre générations " et au cours de laquelle ce dernier estime qu'en matière de succession le " retour au plafonnement de l'ISF " est nécessaire. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à ce v u du président du congrès des notaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - La limitation des effets du mécanisme du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, instituée en 1996 pour les redevables dont le patrimoine excède la limite supérieure de la troisième tranche du tarif de cet impôt fixée au 1er janvier 2000 à 15 160 000 francs, a eu notamment pour effet de corriger les dysfonctionnements constatés dans l'application de ce mécanisme, en limitant l'effet du recours à certains procédés de défiscalisation permettant indûment de bénéficier de cette limitation d'impôt. Cette mesure, destinée à lutter contre les abus constatés en la matière, reste d'actualité.
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