Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'information parue à la page 3 du Bulletin Quotidien du 16 novembre 1999 selon laquelle son prédécesseur a installé le 15 novembre dernier " la nouvelle commission permanente de la modernisation des services publics de l'Etat ". Il lui demande quel est à ce jour le bilan des actions et missions de cette commission. Quels objectifs lui ont été fixés pour ces deux prochaines années et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/09/2000
Réponse. - La commission permanente de modernisation des services a été créée par décret du 30 juillet 1999. Par rapport à la précédente commission, l'innovation majeure de cette nouvelle instance consultative porte sur le fonctionnement de la représentation des usagers, de telle sorte que la concertation sur la réforme de l'Etat et la modernisation des services publics est désormais pleinement tripartite : usagers, administration, syndicats. Ses champs de compétence sont notamment : la déconcentration et l'organisation des administrations ; les mesures visant à améliorer la qualité du service rendu aux usagers et les relations entre ces derniers et l'administration ; la gestion des ressources humaines ; la rénovation de la gestion publique ; le développement des technologies de l'information et de la communication. Depuis sa création, cette commission a tenu trois réunions dans sa formation plénière sous la présidence du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Son programme de travail pour l'année 2000, adopté conjointement par l'ensemble des membres, comporte au moins trois réunions, dont deux se sont déjà tenues : 22 février 2000 ; mesures prises en faveur des usagers ; 19 juin 2000 : développement des technologies de l'information et de la comunication. Par ailleurs, le groupe de travail permanent, émanation de cette commission, s'est réuni le 15 février 2000 pour débattre du projet de charte de la gestion des ressources humaines dans l'administration. Enfin, le développement des technologies de l'information et de la communication, qui innerve tous les autres champs du ressort de la commission, va faire l'objet d'un groupe de travail ad hoc ; la réunion du 19 juin dernier de la commission a défini son mandat et sa première réunion se tiendra à l'automne.
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