Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport " mutations de la société et travail social " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 mai 2000 et dans lequel ses auteurs estiment à la page I-14 que dans le domaine de la politique d'action sociale, il est " désormais indispensable de favoriser la contractualisation entre les collectivités locales et les caisses - caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), caisses d'allocations familiales (CAF), mutualité sociale agricole (MSA), Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes (CANAM)... ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si elle considère nécessaire la mise en oeuvre d'une telle suggestion.
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La question est caduque
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