Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/07/2000
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'aménagement du régime des micro-entreprises opéré par l'instruction fiscale du 20 juillet 1999. D'après les informations dont il dispose, la suppression du régime du forfait remettrait en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicable dans le cadre de ce régime, en particulier au secteur du bâtiment et des travaux publics. Une telle évolution entraînerait de graves conséquences financières et administratives pour cette catégorie d'entreprises. D'une part, la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes, en particulier la limite supérieure du régime réel simplifié, les seuils d'exonération des plus-values de cession ou de cessation, les seuils d'exonération et de déduction de la taxe professionnelle et les seuils de déduction d'impôt de 6 000 francs pour frais de comptabilité. De ce fait, les charges fiscales mais également sociales (CSG >contribution sociale généralisée> et CRDS >contribution au remboursement de la dette sociale>) de l'entreprise augmenteraient. D'autre part, la complexité de la facturation pour les entreprises concernées serait considérablement accentuée alors que beaucoup reconnaissent la nécessité de simplifier la vie administrative des entreprises. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin d'éviter une telle aggravation des charges administratives et financières des entreprises concernées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation qui est parfois évoquée permet en fait d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.
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