Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés qui, du fait d'un emploi précaire ou à temps partiel, ne peuvent justifier, en cas d'arrêt de travail pour raison de santé, d'une activité professionnelle au moins égale à 200 heures au cours de la période de référence. En effet, les règles actuelles de la protection sociale refusent à ces salariés tout droit aux prestations en espèces versées par la caisse primaire d'assurance maladie. Or, il lui rappelle que ces salariés cotisent sur leur salaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que l'ensemble des salariés. C'est pourquoi, tout particulièrement préoccupé par l'amélioration de la lutte contre la précarité, il lui demande de bien vouloir permettre l'accès des salariés les plus démunis aux prestations en espèces, proportionnellement aux rémunérations sur lesquelles ils ont cotisé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/05/2001
Réponse. - Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de 6 mois à l'assurance maladie, l'assuré doit aux termes de l'article R. 313-3, 1º du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruptiuon de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladies, amternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les 6 mois civils précédents, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents. Toutefois, lorsque l'activité est insuffisante au cours de la période de référence pour atteindre ces quantums parce que les personnes appartiennent à des professions à caractère saisonnier ou discontinu, celles-ci doivent justifier pendant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail pour ouvrir droit aux indemnités journalières, de quantums fixés soit à 800 heures minimales soit à un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire égal à 2 030 fois le SMIC. En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, l'appartenance à ces professions est appréciée par la caisse primaire d'assurance maladie, par référence à la législation du travail et aux définitions strictes données par la jurisprudence afférente de la cour de cassation. La législation actuelle subordonne le droit aux prestations en espèces à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Toutefois, le minimum de 200 heures à laquelle celle-ci est évaluée pour une période de 3 mois et l'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie de moins de 6 mois correspond à un temps partiel de 17 heures par semaine. Ce seuil d'activité permet de garantir un droit à ces prestations aux salariés à partir de 3 heures travaillées par jour pour 6 jours ouvrables pendant la période de référence.
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