Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 24/08/2000
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations actuelles des exploitants agricoles concernant le dispositif portant réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Contenu dans le plan de développement rural national (PDRN) sur lequel doit se prononcer le comité européen STAR, ce dispositif, dont les propositions avaient été conjointement validées avec les représentants des professions agricoles, contient toutefois, dans sa dernière version, des éléments de nature à susciter leur inquiétude. Excluant de l'indemnisation toutes les exploitations ayant un chargement supérieur à 2 UGB/ha ou inférieur à 0,25 UGB/ha, il semble tendre à détourner les ICHN de leurs fonctions premières. De fait, les départements concernés voient nombre de leurs exploitations être écartées des compensations accordées par l'ancien dispositif. Aussi, compte tenu de l'importance des ICHN pour les exploitants agricoles, notamment ceux attachés à leur terroir dans des zones difficiles, il lui demande s'il envisage de revoir le dispositif au regard des propositions émanant de la profession afin d'apaiser sa légitime inquiétude.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/2000
Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférences avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. La Commission a de plus accepté le principe d'une proposition de modification des seuils minimaux à condition que les justificatifs lui soient fournis ainsi qu'une localisation de la mesure. Les services déconcentrés du ministère sont actuellement chargés d'expertiser les situations locales pour la mise en place du dispositif qui interviendra lors de la déclaration de leurs surfaces éligibles par les éleveurs en avril 2001.
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