Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 31/08/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant. Les lois de finances 1998 et 2000 ont porté, l'une à 95 points, l'autre à 105 points, l'indice de référence permettant ainsi de fixer à 8 554 francs au 1er janvier 2000 le montant du plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants. Afin de permettre le rattrapage du retard accumulé, les anciens combattants souhaiteraient que se poursuive, au cours de trois prochaines années, la revalorisation annuelle du nombre de points d'indice de telle sorte que le plafond de la retraite mutualiste atteigne en 2003 un montant de 10 000 francs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à donner satisfaction à cette légitime revendication ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants avait déjà obtenu, dans la loi de finances pour 1998, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant, dès lors déterminé par un nombre de points de pension et bénéficiant donc du " rapport constant ", et alors fixé à 95 points d'indice puis, à compter de cette date, une augmentation sensible de ce plafond, porté à 100 puis à 105 points d'indice par les lois de finances pour 1999 et 2000. Compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond est ainsi passé de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 7 496 francs en 1998, 7 993 francs en 1999 et 8 554 francs en 2000, soit une augmentation sur cette période de 20,6 %. Ce dossier compte cette année encore au nombre des priorités définies par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2001 présenté par le secrétaire d'Etat et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier prévoit un nouveau relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 105 à 110 points, ce qui, étant donné la valeur officielle actuelle du point, en porterait le montant à 8 960 francs et l'augmentation depuis 1997 à 26,35 %.
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