Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 14/09/2000
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de plan national de développement rural. Ce projet, présenté par le ministère de l'agriculture et définissant les nouvelles dispositions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel a fait l'objet de protestations de la part de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et du Centre départemental des jeunes agriculteurs, qui contestent ces orientations et invoquent pour notre département l'exclusion de 15 % d'agriculteurs du dispositif et une réduction du taux pour 20 % des exploitations éligibles, qui seraient tout à fait dommageables pour notre économie rurale. Il lui demande de lui préciser le contenu exact des décisions en la matière et leurs répercussions sur les petites exploitations du département du Lot.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/2000
Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. La Commission a de plus accepté le principe d'une proposition de modification des seuils minimaux à condition que les justificatifs lui soient fournis ainsi qu'une localisation de la mesure. Les services déconcentrés du ministère sont actuellement chargés d'expertiser les situations locales pour la mise en place du dispositif qui interviendra lors de la déclaration de leurs surfaces éligibles par les éleveurs en avril 2001.
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