Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/09/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi nº 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire. A la suite du dépôt d'une proposition de loi sénatoriale visant à protéger les enfants de 6 à 16 ans et rappelant leur droit imprescriptible à l'instruction et à l'éducation, les deux chambres du Parlement ont adopté, en première lecture, en termes identiques et à l'unanimité, un nouveau dispositif de nature à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire. Le législateur a souhaité non seulement encourager la fréquentation scolaire, lutter contre toutes les formes d'abandon scolaire, mais aussi veiller à ce que les principes fondamentaux de l'éducation due aux enfants ne se trouvent pas dévoyés au nom d'une liberté dans les choix d'instruction. Ainsi, il lui demande s'il lui est possible de faire un premier bilan détaillé de la mise en oeuvre de l'ensemble des contrôles prévus par la loi précitée, particulièrement en ce qui concerne l'académie de Limoges.
- page 3140
Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/01/2001
Réponse. - La loi nº 98-1165 du 18 décembre 1998 a renforcé le contrôle de l'obligation scolaire en instaurant une vérification effective de l'instruction dispensée aux enfants instruits dans leur famille et en introduisant un contrôle de l'instruction dispensée dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Une enquête portant sur les enfants d'âge scolaire ne fréquentant pas un établissement scolaire a été conduite auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000. Elle a permis notamment d'établir le nombre de déclaration d'instruction dans la famille enregistrées par les services académiques et d'apprécier la mise en place des contrôles spécifiques prévus par la loi. A cette date, près de 980 enfants âgés de 6 à 16 ans avaient fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille sur le territoire français. La loi prévoit que le contrôle de l'instruction intervient à partir du troisième mois suivant la déclaration. Compte tenu de la mise en place du dispositif à la fin de l'année précédente et de la date précoce de l'enquête, seuls 116 enfants avaient pu, au moment de l'enquête, être contrôlés. Aucune mise en demeure d'inscription dans un établissement scolaire n'avait été émise concernant des enfants pour lesquels deux contôles successifs auraient été insatisfaisants. Les conditions de cette première enquête ne permettent pas, toutefois, d'établir un bilan complet. Cette enquête devra être reconduite au printemps 2001 afin de dresser un état exhaustif de la mise en uvre du contrôle de l'instruction donnée dans les familles. Pour ce qui concerne l'académie de Limoges, quatorze enfants instruits dans leur famille ont été comptabilisés pour l'année scolaire 2000-2001. La plupart des contrôles se sont déroulés jusqu'à présent tout à fait normalement, à l'exception d'une seule famille, dont les déplacements n'ont pas encore permis d'opérer la vérification de l'instruction dispensée aux enfants.
- page 90
Page mise à jour le