Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport 1999 du médiateur de l'éducation nationale dans lequel son auteur recommande, à la page 52 ; d'" examiner les conditions de reclassement de professeurs des écoles accédant au corps des professeurs certifiés, au regard de celles dont bénéficient les instituteurs ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à cette recommandation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les professeurs des écoles et les instituteurs sont reclassés selon les mêmes modalités, par application des articles 8 à 11 du décret nº 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Conformément à ces dispositions, l'ancienneté dans le nouveau grade est déterminée en fonction de l'ancienneté détenue dans le précédent grade, multipliée par le rapport du coefficient caratéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade. La situation évoquée par le médiateur de l'éducation nationale dans son rapport 1999 ne concerne pas l'accès direct d'un instituteur dans le corps des professeurs certifiés mais fait référence au cas particulier d'un instituteur devenu professeur des écoles par liste d'aptitude puis professeur certifié.
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