Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/09/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que connaissent les rapatriés dont les dossiers sont encore en suspens devant la Commission nationale de désendettement. Il lui demande encore quand interviendront la révision de l'article 46, la modification du décret du 4 juin 1999 et surtout le report de la date du 31 juillet 1999, qui a exclu de nombreux bénéficiaires du dispositif. Il lui demande enfin de bien vouloir lui préciser si la création d'un comité de suivi des rapatriés, l'extension de l'article 44 de la loi de 1986 aux mineurs orphelins et l'extension de l'aide à l'habitat aux harkis pupilles de la Nation ont quelque chance d'être prochainement mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001
Réponse. - La solidarité nationale a mobilisé des moyens financiers et humains considérables afin de permettre la réinstallation individuelle et professionnelle des rapatriés ainsi que l'indemnisation de leurs biens perdus. Ces efforts sont actuellement poursuivis par le biais de mesures d'ordre général, comme l'aide au rachat de période d'assurance volontaire, et de mesures spécifiques, notamment destinées aux anciens supplétifs et aux rapatriés réinstallés dans les professions non salariées. Pour prendre en compte leurs attentes, le Gouvernement a pris également au cours de ces derniers mois plusieurs décisions. La date de forclusion au titre de la retraite complémentaire servie par la société Groupama a été reportée du 30 juin 1991 au 31 décembre 1998, ce qui a permis l'étude des droits de 2 346 demandeurs. En ce qui concerne les anciens supplétifs et leurs enfants, le terme du " plan harki " a été reporté au-delà du 30 juin 1999 par les lois de finances pour 2000 et 2001 : ce report permettra d'assurer une complète insertion de ceux-ci dans la société française notamment en termes d'emploi et de logement ; par ailleurs, une rente viagère pour les veuves rapatriées des anciens supplétifs est instaurée à compter de 2001 après la création d'une mesure similaire en faveur des anciens supplétifs en 1999. Les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée disposent par ailleurs d'un nouveau dispositif de désendettement, répondant à leur souhait d'une commission unique, dans laquelle ils sont représentés : la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée est chargée de régler dans les meilleurs délais les derniers dossiers de surendettement, avec, si besoin est, une aide exceptionnelle de l'Etat ; pour ce faire, un crédit de 100 millions de francs est alloué. En outre, les poursuites des créanciers sont suspendues durant l'étude des demandes auprès des commissions de désendettement destinées aux anciens supplétifs ou aux rapatriés réinstallés. Le champ des bénéficiaires et des prêts susceptibles de profiter des remises de prêts prévus par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 a été étendu par l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2000. De plus, l'édification d'un institut de la France d'outre-mer à Marseille en 2002 permettra de mettre en lumière l'action constructive des Français hors de la France métropolitaine, notamment en Afrique du Nord. Enfin, l'Etat et les caisses de retraite assureront en 2001, comme par le passé, et dans l'avenir, les droits à pension acquis auprès des caisses locales outre-mer défaillantes : 895 millions de francs sont alloués pour 2001. Ces nombreuses mesures montrent l'attention soutenue que porte le Gouvernement à la situation des rapatriés.
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