Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-actualisation du coefficient d'érosion monétaire dans certains barèmes fiscaux. Il aimerait savoir ce qui justifie que les tranches, seuils, abattements et autres réductions ne soient pas annuellement réactualisés comme cela est le cas en matière de barème d'impôt sur le revenu des personnes physiques, conduisant à une taxation accrue de la transmission du patrimoine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de règles d'actualisation automatiques qui sont sources de rigidité. Il appartient au Parlement d'apprécier les revalorisations qu'il estime indispensables et leur importance compte tenu, notamment, du coût budgétaire de chaque mesure et des priorités fiscales. L'article 20 de la loi de finances pour 1999 a ainsi relevé l'abattement applicable en faveur du conjoint survivant de 300 000 francs à 400 000 francs pour les décès intervenus au cours de l'année 1999, et à 500 000 francs pour ceux intervenus à compter du 1er janvier 2000. L'abattement en faveur des enfants est fixé à 300 000 francs. La seule application de ces abattements permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe.
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