Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 28/09/2000
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'avenir de la distribution de lait à l'école. La position de la France sur cette question est très ferme quant au maintien de la distribution de lait à l'école. Si la Commission européenne s'est vue contrainte de prendre en compte les réactions des Etats membres en reconsidérant son objectif initial de supprimer le soutien communautaire, il s'agit maintenant de trouver un compromis de cofinancement acceptable par les autres Etats européens pour pérenniser la distribution de lait à l'école, sachant que les aides nationales sont diverses selon les Etats, cette pérennisation risque d'être compromise sans une prise en charge par les budgets nationaux. Il suggère que la présidence française de l'Union européenne soit l'occasion de faire avancer le dossier du financement communautaire de distribution de lait dans les écoles, conjointement avec les mesures d'accompagnement budgétaires nationales.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la distribution du lait dans les écoles. La Communauté européenne a pris le relais en 1983 des mesures nationales prises par certains Etats membres en faveur de la distribution de lait dans les écoles. La mise en place d'un régime communautaire a permis non seulement de garantir la pérennité de ces actions nationales, menacées par les restrictions budgétaires dans les Etats membres, mais aussi et surtout de les étendre à l'ensemble de la Communauté. La distribution de lait dans les écoles, devenue l'un des principaux programmes alimentaires de la Communauté, à pour objectifs majeurs : de maintenir ou augmenter la consommation de produits laitiers par les écoliers ; de stimuler une habitude de consommer des produits laitiers dont on espère qu'elle sera maintenue au-delà de la vie scolaire ; d'assurer la disponibilité, dans les écoles, de produits laitiers à des prix compétitifs par rapport aux produits de concurrence ; d'améliorer l'image et la connaissance des produits laitiers par la diffusion ou l'affichage d'informations nutritionnelles et autres concernant ces produits. Suite à un rapport d'évaluation commandé en 1998 sur l'impact et le fonctionnement de la mesure de distribution de lait dans les établissements scolaires au niveau de l'Union européenne, la Commission a pris la décision en 1999 de supprimer à l'avenir tout soutien communautaire à cette mesure, jugée insuffisamment efficace par rapport à son coût. En juin 1999, le conseil des ministres de l'agriculture a cependant considéré que la Communauté devait continuer d'encourager la consommation de lait par les enfants d'âge scolaire en raison de sa grande valeur nutritive. Dans ces conditions, la Commission a renoncé à la suppression de l'aide communautaire envisagée et a présenté, le 14 décembre 1999, une proposition de règlement visant à proroger le régime, jusqu'alors financé à 95 % par la Communauté et à 5 % par les Etats membres, sur la base d'un cofinancement : 50 % par la Communauté et 50 % par les Etats membres. Aux termes de longs travaux accomplis au sein du comité spécial agricole, la présidence française, soucieuse de garantir la survie du programme de distribution de lait dans les écoles, a présenté au conseil des ministres de l'agriculture du 17 juillet un compromis largement inspiré de l'avis émis par le Parlement européen : il prévoyait un financement communautaire à hauteur de 75 % et un financement national, devenu facultatif, à hauteur de 25 %. Ce compromis a été adopté à l'unanimité par le conseil. La mesure " lait aux écoliers " bénéficie en 2000 d'une dotation budgétaire communautaire de 83 millions d'euros. Anticipant la réforme de son financement, la Commission avait proposé dans son avant-projet de budget (APB) pour 2001 un montant de 48 millions d'euros. Afin d'être en phase avec la décision prise par leurs collègues de l'agriculture, les ministres européens chargés du budget ont adopté en première lecture le 20 juillet 2000 un financement communautaire de 66 millions d'euros pour ce programme (+ 18 millions par rapport à l'APB). Cette position fait l'objet d'un accord avec le Parlement européen. La France est attachée à la poursuite du programme de distribution de lait dans les écoles pour des raisons d'ordre à la fois nutritionnel (apports en calcium) et de promotion (éducation à la consommation de lait, appui aux efforts des professionnels de la filière vis-à-vis de ce public). Jusqu'à aujourd'hui, elle a choisi de consacrer la part nationale de financement de ce programme (5 %, soit 7,5 MF pour la France) à des actions dans les écoles des zones d'éducation prioritaire (ZEP), et des zones urbaines sensibles. Ces actions ont consisté en distribution de briquettes de lait entier de 20 centilitres dans les cantines des écoles concernées. La réforme du financement du régime de distribution de lait dans les écoles donne aux Etats membres la faculté, dès le 1er janvier 2001, de compléter les crédits communautaires consacrés à ce programme. Le financement national peut désormais atteindre 25 % du total, contre 5 % jusqu'à ce jour. Quel que soit le montant des crédits retenu en loi de finances pour 2001, les objectifs mêmes que s'assigne le programme impliquent que les autorités françaises continuent de cibler leurs actions sur certains publics. Dans le même temps, la France s'efforce d'obtenir la simplification de la gestion de l'aide communautaire, afin d'en améliorer l'efficacité. Par ailleurs, elle soutient la diversification des produits éligibles à l'aide, en faveur par exemple des produits écrémés.
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