Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 28/09/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des tierces personnes bénévoles en ce qui concerne leur droit à la retraite. Des disparités existent entre les personnes qui ont la charge de personnes handicapées en ce qui concerne l'ouverture du droit à la retraite, selon que les ressources de la tierce personne ou celles du ménage dépassent ou non le plafond du complément familial ou selon que la tierce personne ait ou non une activité professionnelle. De plus, l'affiliation à l'assurance vieillesse dépend également de la charge assumée par la tierce personne pour l'ouverture de son droit à la retraite, selon qu'elle ait en charge un enfant handicapé au moins à 80 %, non admis dans un établissement spécialisé et n'ayant pas l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale ; selon qu'elle assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte reconnu par la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %. Il semble que les divers dispositifs existant ne compensent pas, de façon spécifique, la charge d'un enfant ou d'un adulte handicapé. L'association des paralysés de France formule des propositions. Par exemple, pour les mères ayant élevé un enfant handicapé, une majoration spécifique de quatre années supplémentaires (soit 16 trimestres) par enfant handicapé ; une bonification de la pension de 10 % pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé qui viendrait s'ajouter à la bonification actuellement applicable aux assurés ayant élevé au moins trois enfants ; une extension du dispositif de majoration de pension pour conjoint à charge aux époux qui ont eu la charge effective et constante de leur conjoint handicapé, même si ce dernier peut prétendre à un avantage de sécurité sociale, et ce sans condition de ressources. Aussi, il lui demande quelles réponses pourraient être apportées à ces propositions dans le cadre de la prochaine discussion du plan de financement de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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