Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/09/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la singularité que présentent les nouveaux critères retenus pour l'attribution de la prime à l'aménagement du territoire dont les conséquences font que son objectif parvient au résultat inverse de l'esprit de cette subvention d'équipement. En effet, celle-ci a pour mission d'aider à priori les territoires les plus faibles et, paradoxalement, les cinq départements du sud du Massif central, que sont l'Aveyron, le Cantal, le Lot, la Lozère et la Corrèze, en sont partiellement ou totalement exclus alors qu'ils comptent parmi ceux qui ont le plus besoin d'entreprises. Pensant qu'à l'avenir, par voie de conséquence, ces départements seront conduits à souffrir plus encore d'une distorsion de compétition face à ceux qui bénéficient de la PAT, il lui demande s'il n'est pas possible de revoir ces critères afin que soit respectée la légitimité de l'aménagement du territoire.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/01/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au premier ministre concernant le décret relatif à la prime d'aménagement du territoire (PAT). Les règles d'application de la prime d'aménagement du territoire et les zones éligibles ont été modifiées par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001, publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2001. En effet, à la demande de la Commission européenne, le Gouvernement a dû récemment réformer les conditions d'éligibilité de la PAT, afin d'aboutir à une réduction de 3,6 millions d'habitants de la couverture de la population de ce zonage et de le rendre ainsi conforme aux nouvelles règles de concurrence communautaire en matière d'aide aux entreprises. En conséquence, plusieurs zones d'emploi dans les départements de l'Aveyron, du Lot, du Cantal, de la Corrèze et la totalité du département de la Lozère sont sorties de la carte PAT " industrie ". Les aides aux entreprises sont en effet réglementées par la politique européenne de la concurrence issue des articles 87 et suivants du traité sur la Communauté européenne. Cette réglementation impose aux Etats de notifier à la Commission européenne, pour approbation, tous les régimes d'aides qu'ils envisagent de mettre en oeuvre sur leur territoire. Pour être autorisées, les aides doivent donc respecter des règles de zonage et de taux d'aide, que la Commission a précisées dans des encadrements et règlements communautaires, notamment ceux relatifs aux aides aux PME et aux aides à finalité régionale. Ces règles limitent des aides à l'investissement matériel des grandes entreprises aux zones éligibles à la PAT " industrie " ; en dehors de ces zones, seuls les investissements matériels des PME pourront être aidés. Il en résulte donc que la Commission a approuvé des régimes d'aide à l'investissement des entreprises dans les zones exclues de la PAT " industrie ", mais uniquement pour les PME et à des taux moins favorables. Dans ces zones, le dispositif dérogatoire consiste à ajouter une aide dite " de-minimis " à une aide octroyée dans le cadre d'un régime notifié, de manière à se rapprocher, au total, du taux d'aide qui serait en vigueur si la zone était éligible à la PAT " industrie ". Ces aides " de-minimis ", qui sont régies par règlement du 12 janvier 2001 de la Commission européenne, n'ont pas besoin d'être autorisées par celle-ci, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 100 000 euros par entreprise, sur une période de trois ans. Il convient également de souligner que ce dispositif d'aide dérogatoire s'accompagne de nombreux autres régimes d'aides aux entreprises. En effet, les zones d'emploi sorties de la carte PAT " industrie " dans les départements de l'Aveyron, du Lot, du Cantal, de la Corrèze et la totalité du département de la Lozère sont désormais éligibles au zonage PAT " tertiaire ", qui prévoit notamment des primes à la création d'emploi pour les PME dans le secteur des services, et des primes aux grandes entreprises et aux PME développant un projet de recherche. Par ailleurs, des régimes d'aides à la formation, à l'environnement, à la recherche-développement, financés par l'Etat et les collectivités locales sont également mobilisables pour soutenir le développement des entreprises. Ainsi, les départements de l'Aveyron, du Cantal, du Lot, de la Lozère et de la Corrèze disposent-ils encore d'outils importants pour soutenir efficacement leur développement économique.
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