Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 11/10/2000
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires d'Aquitaine dans l'exercice de leurs missions ainsi que sur le bilan pour le moins mitigé que leur union régionale vient de dresser après un an d'application des dispositions de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion concernant l'insertion par l'activité économique, inscrites à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail. Ce dispositif a été complété par le décret nº 99-109 du 18 février 1999 et s'applique aux associations intermédiaires (AI) depuis le 1er juillet 1999. En dépit de la légitimité et du rôle social qui leur a été reconnu par la loi, les AI d'Aquitaine ont vu leur activité brutalement chuter puisque sept d'entre elles ont dû s'arrêter, ce qui représente la perte de 308 salariés équivalents temps plein. Les sorties pour contrat de travail ont diminué de 24 % en Aquitaine, 38 % dans le Lot-et-Garonne. Cette tendance est encore plus marquée en Gironde où les AI observent une baisse du secteur marchand de 48,6 % et de 52 % dans le bâtiment, alors que ce secteur connaît une pénurie de main-d' oeuvre. Déplorant qu'en période de reprise économique des personnes en difficulté soient exclues du marché de l'emploi, les AI d'Aquitaine estiment que la loi de 1998, telle qu'elle est appliquée à l'heure actuelle, les empêche de mener à bien leurs missions. En raison d'abord de l'absence de financement de l'accompagnement social pour lesquelles les AI sont de plus en plus sollicitées ; il semblerait que les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), dont les missions sont similaires et les publics concernés très proches bénéficient d'un financement d'Etat de 120 000 francs pour un poste d'accompagnateur social, les AI recevant une aide de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) au titre des mesures ASP (appui social personnalisé) ce qui concernerait une très faible proportion de salariés. Le fait ensuite de limiter à 240 heures la durée pendant laquelle le salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs (art. 8-3 du décret du 18 février 1999) méconnaîtrait la réalité humaine du parcours d'insertion, certains salariés pouvant accéder à un emploi ou être envoyés vers une ETTI après 110 heures, d'autres ayant besoin d'une lente et progressive immersion de 400 heures en secteur marchand. Enfin, la notion de mois calendaire sur la base de laquelle est calculée l'intervention en entreprise rendrait la mise à disposition plus complexe et réduirait le temps disponible pour le suivi social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements qu'il envisage d'apporter à la législation en direction des AI afin que celles-ci puissent exercer pleinement leur rôle d'insertion par l'activité économique et ainsi participer à la redynamisation du tissu économique local.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 20/12/2000
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2000
M. Auguste Cazalet. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous faire part de
l'inquiétude des associations intermédiaires d'Aquitaine devant les difficultés auquelles elles
sont confrontées dans l'exercice de leurs missions, et que leur union régionale vient de
recenser, depuis qu'elles relèvent des dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre l'exclusion concernant l'insertion par l'activité économique, inscrites à
l'article L. 322-4-16-3 du code du travail. Ce dispositif, qui a été complété par le décret n°
99-109, s'applique aux associations intermédiaires depuis le 1er juillet 1999.
En dépit de leur légitimité et du rôle social qui leur a été reconnu par la loi, les associations
intermédiaires d'Aquitaine ont vu leur activité brutalement chuter, puisque sept d'entre elles
ont dû s'arrêter, ce qui représente la perte de 308 salariés équivalents temps plein. Les
sorties pour contrat de travail ont diminué de 24 % en Aquitaine et de 38 % dans le
Lot-et-Garonne. Cette tendance est encore plus marquée en Gironde, où les associations
intermédiaires observent une baisse de 48,6 % dans le secteur marchand et de 52 % dans le
bâtiment, alors que ce secteur connaît une pénurie de main-d'oeuvre.
Donc, un an après la mise en place d'un dispositif censé les aider, des personnes en difficulté
sont exclues du marché de l'emploi, ce qui constitue une situation paradoxale. Les
associations intermédiaires d'Aquitaine estiment que telle qu'elle est appliquée à l'heure
actuelle la loi de 1998 les empêche de mener à bien leurs missions.
Cela tient, d'abord, à l'absence de financement de l'accompagnement social pour lequel les
associations intermédiaires sont de plus en plus sollicitées. Il semblerait que les entreprises
d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion dont les missions sont similaires
et les publics concernés très proches bénéficient d'un financement d'Etat de 120 000 francs
pour un poste d'accompagnateur social, les associations intermédiaires recevant une aide de
la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au titre des
mesures ASP - appui social personnalisé - ce qui concernerait une très faible proportion de
salariés.
Cela tient, ensuite, à la limitation à deux cent quarante heures de la durée pendant laquelle le
salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs. En effet, dans sa
rédaction actuelle, le 3° de l'article 8 du décret du 18 février 1999 méconnaîtrait la réalité
humaine du parcours d'insertion, certains salariés pouvant accéder à un emploi ou être
envoyés vers une entreprise de travail temporaire d'insertion après cent dix heures, d'autres
ayant besoin d'une lente et progressive immersion de quatre cents heures. Il est regrettable
que des parcours d'insertion doivent être interrompus faute d'intervention en secteur
marchand.
Cela tient, enfin, à la notion de mois calendaire, sur la base de laquelle est calculée
l'intervention en entreprise, qui rendrait la mise à disposition plus complexe et réduirait le
temps disponible pour le suivi social.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître le bilan des mesures concernant le
volet insertion par l'activité économique après plus d'un an de mise en oeuvre, ainsi que les
aménagements que vous avez l'intention d'apporter à la législation en direction des
associations intermédiaires, afin que celles-ci puissent exercer pleinement leur rôle
d'insertion par l'activité économique et ainsi participer à la redynamisation du tissu
économique local.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous appelez
effectivement mon attention sur la situation des associations intermédiaires dans la région
Aquitaine, qui, d'après la description que vous en faites, est assez semblable à celle que
connaissent les autres associations intermédiaires de notre pays.
Effectivement, l'activité a brutalement chuté. Cela tient à deux raisons principales. Il s'agit,
d'une part, de la diminution des contrats, due en partie à la limitation à deux cent quarante
heures des missions en entreprise. Il s'agit, d'autre part, du subventionnement que n'ont pas,
parfois, en tant que telles les associations intermédiaires.
S'agissant du premier point que vous avez évoqué, à savoir le bilan de la loi du 29 juillet 1998,
la situation devant laquelle nous sommes mérite en effet examen. D'ailleurs, la loi prévoyait
l'établissement d'un bilan après deux ans de mise en application. Il est évident que, sur le
terrain, de nombreuses associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire
d'insertion essaient d'établir des partenariats afin de mettre en place des cohérences de
parcours, d'avoir une meilleure répartition des tâches pour parvenir à l'équilibre financier,
lequel est effectivement difficile à atteindre.
Vous avez ensuite évoqué l'accompagnement. Je vous signale que l'enveloppe pour l'appui
social personnalisé a tout de même connu une hausse significative cette année. Elle a été
essentiellement accordée aux associations intermédiaires qui en ont fait la demande.
Je crois que nous sommes dans une situation transitoire. Dès lors que l'on constate la
décrue du chômage de manière globale, plus particulièrement des jeunes et, enfin, des
chômeurs de longue durée, ainsi que, heureusement maintenant aussi, des gens qui se
trouvaient en situation de grande exclusion, le moment est sans doute venu non pas de faire
une pause, mais d'analyser objectivement ce qui se passe. Je sais que Mme Guigou, qui l'a
d'ailleurs annoncé hier, prépare un plan national par rapport à l'exclusion, dans lequel
l'insertion sociale par l'économique retrouverait toute sa place.
Il faut regarder l'affectation des crédits en fonction des statuts des associations concernées,
pour déterminer leur mobilisation, d'un côté, par la société civile et, de l'autre, par certaines
administrations ou certains organismes parapublics, le recul de la précarité des uns
permettant de dégager des moyens ou d'accentuer les moyens sur les autres.
Il faut également regarder quels sont effectivement les nouveaux métiers de l'insertion. En
effet, on sait très bien que plus le chômage reculera, plus le marché absorbera les personnes
les plus proches de l'employabilité et plus les publics que devront encadrer les associations
intermédiaires ou les entreprises d'insertion nécessiteront des efforts afin de trouver des
parcours permettant aux individus de se « reconstruire », et on sait que, parfois, cela va bien
au-delà du seul rapport au travail.
Une réflexion est menée sur ce point par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Fort
des constats qu'il faut faire objectivement, il convient sans doute aujourd'hui de redessiner le
secteur, de lui redonner les éléments concrets de son redéploiement et de faire un travail en
finesse pour approfondir le rôle et les missions qu'il pourrait accomplir.
M. Auguste Cazalet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse, que je ne manquerai
pas de communiquer aux associations intermédiaires d'Aquitaine.
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