Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 12/10/2000
Mme Anne Heinis appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réglementation du temps de travail dans le secteur associatif de l'aide à domicile. En effet, si une centaine d'accords locaux sont d'ores et déjà signés entre les partenaires sociaux, ils restent actuellement en attente de leur agrément ministériel. Connaissant son attachement au maintien d'un service associatif de qualité auprès des personnes aidées à domicile, elle lui demande si elle envisage, après lui avoir fait connaître les motivations de ce refus, d'ouvrir une négociation avec les différents acteurs concernés afin de trouver une solution adaptée à tous les intéressés : associations et familles.
- page 3448
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le