Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le désarroi actuel des très petites enteprises face à l'insuffisance des mesures gouvernementales susceptibles de reconnaître leur particularisme et à l'indifférence des pouvoirs publics à leur égard. Ces dernières aspirent à une simplification des procédures de demandes de subvention, du calcul des charges personnelles (règlement des charges sociales et de la taxe professionnelle calqué sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée), de la gestion du personnel (utilisation du chèque emploi-service) ainsi qu'à la suppression des charges sociales sur les bas salaires. De telles mesures permettraient aux très petites entreprises de créer rapidement de nombreux emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de tenir compte de leurs demandes en rendant moins complexe la gestion de ces petites entités et en leur permettant ainsi de dégager les moyens d'une politique d'embauches.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001
Réponse. - La simplification des formalités administratives, et notamment celles liées à la gestion des salariés dans les très petites entreprises, constitue, depuis 1997, une préoccupation du Gouvernement. Suite aux plans de simplifications administratives arrêtés en décembre 1997 et novembre 1998, une formule inspirée du chèque emploi-service est actuellement à l'étude pour le premier salarié des très petites entreprises. En ce qui concerne les charges sociales sur les bas salaires, le Gouvernement s'est orienté vers un plan d'allégement dans le cadre de la réforme des cotisations patronales. La loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 organise des exonérations de charges sur les bas et moyens salaires pour les entreprises qui réduisent le temps de travail à 35 heures. Celles-ci peuvent, d'ores et déjà, déduire de leurs cotisations au régime général de la sécurité sociale 21 500 francs par an pour un salarié payé au SMIC, 11 900 francs pour un salarié payé à 1,3 fois le SMIC et 4 000 francs pour un salarié payé à 1,8 fois le SMIC et au-delà. Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 a modifié l'assiette de la taxe professionnelle par la suppression progressive de la part salariale, à compter des impositions 1999 avec une suppression complète à partir de 2003. En outre, la loi de finances pour 2001 prévoit diverses mesures favorables aux petites entreprises : le taux de l'impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs, et dont au moins 75 % du capital est détenu par des personnes physiques, sera réduit progressivement de 33,33 % à 25 % en 2001, puis à 15 % en 2002 sur les 250 000 premiers francs de bénéfices. Environ 250 000 entreprises seront concernées. Dans le même esprit, les entreprises individuelles bénéficieront des mesures d'allégement prévues en matière d'impôt sur le revenu (baisse de toutes les tranches du barème) et de la réduction de 30 % du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, maire de Mulhouse, une mission sur la simplication de la création et de la gestion des jeunes entreprises. Les conclusions de ces travaux ont été rendues le 23 janvier dernier aux fins d'une mise en uvre dans le courant 2001.
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