Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article paru à la page 15 du quotidien Le Monde du 22 septembre 2000, dans lequel il est indiqué que le syndicat national des vétérinaires inspecteurs de l'administration se plaint que, faute de moyens, ces derniers ne peuvent " accomplir l'ensemble de leurs missions ", plaide " pour la création de directions départementales de la sécurité alimentaire réunissant l'ensemble des partenaires intervenant dans ce domaine " et s'interroge sur " la pertinence du maintien de ces missions au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche. " Il lui demande quelle est sa réaction à l'égard de ces propos, et aimerait connaître ses intentions pour remédier à cette situation et accéder aux demandes des vétérinaires inspecteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le rattachement des services de contrôle vétérinaire à telle ou telle administration ministérielle, voire leur constitution en administration autonome, est un thème récurrent du débat public sur la maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments. L'organisation actuelle du ministère de l'agriculture et de la pêche garantit la nécessaire autonomie des missions de contrôle par rapport aux missions économiques en assurant en particulier la gestion autonome des crédits relatifs aux actions en faveur de la sécurité des aliments. En effet, la réforme de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche s'est traduite en juillet 1999 par la création d'une nouvelle direction générale de l'alimentation (DGAL) qui regroupe en particulier les missions de contrôle sanitaire et phytosanitaire à l'exclusion de toute mission de soutien à la production. Cette direction émet des ordres de service en direction d'agents de contrôle exerçant leur mission sous l'autorité directe du préfet. Le décret qui institue la DGAL lui confie la répartition des moyens de fonctionnement alloués aux services de contrôle. En complément, le ministère met actuellement en place un dispositif de calcul des dotations d'objectif par département qui fixera la part de moyens alloués à chaque service vétérinaire. Enfin, la réflexion initialisée sur la définition d'agrégats budgétaires conduira le ministère à proposer de regrouper en un même agrégat l'ensemble des moyens qu'il consacre à la sécurité alimentaire, ce qui parachèvera l'organisation administrative et financière des services. Comme d'autres administrations de l'Etat, les services vétérinaires ont actuellement un surcroît de missions à assurer, liées notamment à la lutte conte l'encéphalopathie spongiforme bovine. Des moyens supplémentaires leur ont été alloués pour y faire face. 271 millions de francs supplémentaires ont ainsi été affectés à la mise en place d'un programme de recherche mettant en uvre des tests rapides ESB sur 48 500 animaux à risque et au renforcement consécutif de l'inspection ante mortem au 1er juillet 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a affecté 300 emplois nouveaux au renforcement des services, étalés sur les exercices 2001 et 2002. On ne voit guère dès lors ce qu'apporterait une autre structuration de ces services. Outre qu'elle les fragiliserait en rompant la chaîne de contrôles qui va de " l'étable à la table ", elle ferait perdre le bénéfice d'actions conjointes de contrôle que les services vétérinaires mènent avec d'autres services du ministère. Elle n'apporterait par rapport aux autres administrations ayant à connaître de la sécurité des aliments que bien peu d'avantages, leur coordination étant assurée actuellement au sein de pôles de compétences " sécurité alimentaire " développés à l'instigation des préfets sous l'impulsion des ministres concernés.
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