Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 19/10/2000
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes revendications exprimées par l'ensemble des retraités agricoles du département de l'Indre, dont nombre sont membres de l'association départementale des agriculteurs retraités (ADAR 36). Il lui rappelle en tout premier lieu que cette génération d'agriculteurs et d'agricultrices a largement contribué, par ses efforts et son dur labeur, au développement de notre agriculture telle que nous la connaissons aujourd'hui. C'est pourquoi il lui indique que les intéressés ne peuvent accepter le principe proposé par le Gouvernement d'amener les plus petites retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse, ce revenu de solidarité ne pouvant en aucun cas être assimilé à une retraite, que justifient pleinement les années de travail et le paiement régulier de charges et cotisations sociales. Ainsi, il souligne que les retraités agricoles réclament, à juste titre, le versement d'une retraite décente, identique pour les hommes et les femmes, et d'un niveau au moins égal à 75 % du SMIC, lequel représente le minimum contributif accordé aux salariés et non une prestation d'assistance. Par ailleurs, il ajoute qu'ils souhaitent obtenir les mêmes conditions d'attribution que pour les autres catégories de travailleurs, à savoir un calcul sur les meilleures années, ainsi que le paiement mensuel des pensions. En effet, il lui précise que le paiement à trimestre échu des retraites, intervenant souvent avec retard, pénalise fortement les intéressés qui, privés de souplesse dans la gestion de leur budget, se trouvent dans l'impossibilité de mensualiser leurs diverses dépenses. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, dans un souci d'équité et de justice, le Gouvernement envisage de réexaminer la question des retraites des agriculteurs et quelle suite il compte réserver aux revendications formulées par les associations des retraités concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 avait prévu une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). De même, le projet de loi de finances pour 2001 comportera une disposition législative correspondant à la mise en uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,2 milliard de francs. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (42 910 francs en valeur 2000) et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 067 francs). Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du stystème de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles seront précisées et la question des c fficients de minoration appliqués en cas de carrière agricole incomplète pourra être débattue. S'agissant du rythme de paiement des retraites des personnes non salariées de l'agriculture, il convient d'observer que les pensions de retraite des artisans et des commerçants étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre. La mise en uvre de la mensualisation ne s'est donc pas traduite dans ces régimes par un surcoût. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une mensualisation du paiement des pensions entraînerait donc pour le Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égal à deux mois de prestations, soit environ 9 milliards de francs. Ce coût devrait être assuré par l'Etat, le régime agricole ne disposant d'aucune réserve permettant de financer la mensualisation. Les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retraites agricoles, la revalorisation du montant des plus faibles pensions, conformément au plan pluriannuel arrêté par le Premier ministre lors de la table ronde agricole du 21 octobre 1999.
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