Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article paru à la page 11 du quotidien Le Figaro du 7 octobre 2000 dans lequel il est indiqué que les deux syndicats majoritaires dans l'enseignement privé demandent la même garantie d'emploi pour les enseignants des établissements d'enseignement privé que celle réservée aux enseignants des établissements publics. Il souhaiterait connaître son avis sur cette demande et savoir si le Gouvernement est favorable à sa concrétisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/03/2001
Réponse. - Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat revendiquent une garantie d'emploi comparable à celle des maîtres titulaires de l'enseignement public, à savoir le bénéfice de services d'enseignement à temps complet. Il importe de rappeler que le dispositif mis en place par la loi nº 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et ses textes d'application a prévu que des contrats peuvent être souscrits par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Ainsi, l'emploi des maîtres n'est pas conditionné par un emploi budgétaire mais par l'existence d'un service d'enseignement vacant qui est réglementairement constitutif d'un contrat dès le demi-service. Dans le respect des programmes, il incombe aux chefs des établissements d'enseignement privés de définir le service des maîtres. Si les autorités académiques s'efforcent de veiller à la cohérence des services confiés aux maîtres, eu égard notamment aux impératifs pédagogiques, et de faire en sorte, chaque fois qu'il est possible, de doter les maîtres d'un service complet et ce faisant d'une rémunération à due proportion, la responsabilité de la définition des services incombe néanmoins au chef de l'établissement privé sous contrat. A cet égard, il convient d'ajouter que les organisations représentatives des chefs d'établissement qui appartiennent au réseau majoritaire, à savoir le réseau des établissements catholiques, sont signataires de l'accord professionnel sur l'organisation de l'emploi des maîtres des établissements catholiques d'enseignement du second degré sous contrat d'association intervenu le 17 novembre 1999, accord qui régit la question de l'emploi dans les établissements catholiques. Les principales organisations représentatives des maîtres sont signataires de cet accord intervenu dans le respect des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur. C'est dans le cadre des exigences de cet accord qu'il appartient aux chefs d'établissement et aux maîtres d'agir pour une meilleure garantie d'emploi des maîtres.
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