Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 26/10/2000
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de la taxe professionnelle applicable aux professions libérales employant moins de cinq salariés. La loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) a entrepris une réforme de la taxe professionnelle mais les professions libérales soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) se trouvent exclues de la baisse de la taxe professionnelle. La suppression de la prise en compte de la part " salaires " sur cinq ans (1999-2003) et l'imposition sur la base " recette " pénalisent les professions concernées. De plus, aucune mesure d'accompagnement n'a été adoptée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en oeuvre dans la loi de finances pour 2001 pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/2000
Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré, en effet, dès l'origine que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui sont donc imposés en fonction de leurs recettes et de la seule valeur locative des immeubles dont ils disposent. La valeur locative de leurs équipement et biens mobiliers est exclue de leur base d'imposition. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, la réforme a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Elle ne peut donc concerner les redevables précités qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur une assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables. Enfin, au même titre que l'ensemble des entreprises, les membres des professions libérales sont exonérés l'année de la création de leur activité et leur base imposable est réduite de moitié l'année suivante. Ils peuvent aussi bénéficier du plafonnement de leurs cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite. Dès lors, la réforme, en tant que telle, de la taxe professionnelle ne constitue pas pour les professions libérales un obstacle à la création d'entreprises que le Gouvernement entend par ailleurs promouvoir.
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