Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/10/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'action menée le 11 octobre 2000 par la fédération européenne des syndicats des transports avec la participation des syndicats français représentant l'ensemble des agents de l'aviation civile française. L'une des principales revendications concerne le refus de la mise en concurrence et de la libéralisation des services du contrôle aérien par la Commission européenne. elle lui demande s'il compte poursuivre la politique menée ces dernières années par la direction générale de l'aviation civile concernant notamment les routes aériennes, le recrutement de personnel et la modernisation des moyens techniques, afin d'assurer un service public de qualité et permettre une meilleure sécurité pour les passagers.
- page 3626
Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'année 2000 est marquée par une réduction sensible des retards des vols en Europe, en raison de l'amélioration de la gestion du trafic aérien. En France, notamment, la performance du contrôle aérien est meilleure que celles des trois années précédentes, malgré un trafic accru de près de 25 % depuis 1997. Ainsi pour le premier semestre 2000, le retard moyen par vol imputable au contrôle aérien français a été de 2,51 minutes contre 4,04 minutes pour l'année 1999, et 2,97 pour 1998. Ces résultats attestent de l'efficacité des mesures techniques prises pour la gestion du trafic. Au niveau national, le Gouvernement continue l'effort important d'investissement, dont la mise en service des nouvelles stations de travail ODS des contrôleurs aériens. Il renforce les recrutements, avec 180 contrôleurs recrutés en 2000 contre 90 en 1999. Il remanie l'organisation de l'espace aérien, notamment par des transferts de secteurs entre organismes de contrôle pour optimiser les capacités. Les services français de navigation aérienne ont élaboré un plan sur cinq ans d'amélioration de la capacité des centres de contrôle en route, répondant aux objectifs de croissance fixés par l'organisation européenne Eurocontrol à partir des prévisions de trafic des compagnies aériennes. Ce processus sera reconduit chaque année, permettant de mieux anticiper les actions d'augmentation de la capacité dont beaucoup nécessitent plusieurs années pour être mises en uvre. L'amélioration de la coordination entre les services civils et militaires se poursuit pour utiliser au mieux l'espace aérien. Dans ce but, les deux cellules de gestion, civile et militaire, de l'espace aérien ont été regroupées début septembre 2000. La mise en uvre de la coordination directe entre contrôleurs civils et militaires est programmée en 2002. Au niveau européen, la coopération très active au sein d'Eurocontrol a contribué aussi à ces résultats. Un nouveau réseau de routes aériennes, beaucoup plus efficace, a été mis en uvre en février 1999, ainsi que de nouveaux canaux de fréquence de radiocommunication indispensables pour créer de nouveaux secteurs de contrôle. L'harmonisation des normes, des systèmes et des objectifs se poursuit. La France prépare avec Eurocontrol plusieurs programmes à l'échelle du continent, comme la réduction des espacements verticaux en espace supérieur, qui, en 2002, améliorera encore l'écoulement des vols. Les efforts se poursuivent dans toutes ces voies, qui offrent, ainsi que le Gouvernement l'a toujours affirmé au niveau du Conseil européen, les meilleures réponses à la croissance du trafic aérien, comme le démontrent ces résultats. S'agissant de la réflexion lancée par la Commission européenne, l'idée d'obliger la mise en concurrence des services de contrôle aérien n'est plus envisagée. Le projet de séparer les activités de services et les activités réglementaires a évolué vers le concept de " séparation fonctionnelle ". La France organisera en décembre, si elle dispose d'une communication de la Commission, une discussion au sein du Conseil européen des ministres des transports.
- page 4482
Page mise à jour le