Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la recommandation, faite à la page 1-30 de l'avis du Conseil économique et social intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de sa séance du 27 mai 1998, que les institutions représentatives du personnel de l'entreprise, comité d'entreprise ou délégués du personnel, soient " informés régulièrement des évolutions techniques, économiques et juridiques du portefeuille brevets de l'entreprise dans le cadre de leurs attributions économiques ". Il souhaiterait connaître les mesures entreprises depuis deux ans par son ministère pour favoriser la mise en oeuvre d'une telle recommandation et ainsi permettre aux institutions représentatives du personnel d'être mieux informés de ces évolutions.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/09/2001
Les brevets déposés par les entreprises sont intégrés au compte n° 203 du plan comptable applicable par les sociétés commerciales. Les éléments qui ont servi à sa préparation sont exigibles par le commissaire aux comptes et donc par l'expert-comptable qui peut être commis par le comité d'entreprise pour l'examen des comptes de la société, en application des dispositions de l'article L. 434-6 du code du travail. Il est donc déjà possible pour les comités d'entreprise d'obtenir des informations sur le contenu et l'évolution du portefeuille de brevets de l'entreprise. Compte tenu du fait que ce point n'a pas nécessairement d'incidence sur la situation des salariés, il ne semble pas utile de prévoir une information plus systématique du comité.
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