Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la réforme du système de transfert des joueurs de clubs de football. Pour la Commission européenne, le régime actuel, qui permet aux clubs d'échanger les joueurs sous contrat avec d'autres clubs, enfreint les règles communautaires sur la liberté de circulation. La législation communautaire prévoit, d'une part, que tout travailleur d'un Etat membre doit pouvoir circuler à tout moment même s'il est sous contrat et, d'autre part, que les employeurs ne doivent pas pouvoir exiger une somme en plus du dédit prévu par la législation du travail. La Commission examine actuellement les propositions des organismes qui régissent le football au niveau international (FIFA, Fédération internationale de football) et européen (UEFA, Union européenne de football). Le groupe de travail FIFA/UEFA, composé de représentants des associations, ligues et syndicats de joueurs, est parvenu à un consensus sur la nécessité de limiter les périodes de transfert et sur une durée minimale des contrats. Cependant, le syndicat de joueurs FIPRO et les ligues professionnelles d'Europe n'ont pas accepté la manière dont serait traitée la fin unilatérale des contrats. L'UEFA a jusqu'au 31 octobre pour présenter de nouvelles propositions. Enfin, il semble que l'Union européenne souhaite étudier le modèle espagnol dans lequel les contrats des joueurs comprennent une clause de rachat. Au regard des ces éléments, même s'il reconnaît les défauts du système actuel des transferts, il craint qu'une réforme radicale ait un impact négatif sur la pérennité des centres de formation. En effet, si les clubs n'ont plus la possibilité de réaliser de plus-values lors des transferts, il craint qu'une réforme radicale ait un impact négatif sur la pérennité des centres de formation. En effet, si les clubs n'ont plus la possibilité de réaliser de plus-value lors des transferts de joueurs formés par leurs soins, ils pourraient être tentés d'atténuer leurs efforts en matière de formation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement français sur cette réforme.
- page 3629
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'opinion publique s'est légitimement émue des conditions dans lesquelles se sont effectués certains transferts de joueurs, au regard des sommes considérables en jeu ou du jeune âge des sportifs concernés. S'il ne paraît pas souhaitable de procéder au démantèlement hâtif du système de transferts qui introduirait une déréglementation supplémentaire, Mme la ministre de la jeunesse et des sports est favorable à son assainissement face aux dérives qui menacent le sport professionnel. Dans cette perspective, elle a proposé au Parlement national l'adoption de plusieurs mesures visant à interdire les transactions commerciales sur les sportifs mineurs et à protéger les centres de formation en prévoyant la signature du premier contrat professionnel dans le club formateur. Ces dispositions figurent dans la loi du 28 décembre 1999. En outre, la loi d'orientation sur le sport du 6 juillet 2000, qui révise en profondeur le texte de 1984, intéresse le déroulement des transferts à travers l'encadrement de l'activité d'agents intermédiaires sportifs, dans un souci de transparence et de moralisation de cette activité. De même, un article crée l'obligation pour chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle de mettre en place un organisme de contrôle de gestion des associations et des sociétés sportives qui lui sont rattachées. Le prolongement de ces mesures au niveau international et notamment européen constitue une évidente nécessité pour assurer leur pleine efficacité. Dans cet objectif, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a entrepris plusieurs actions, tant auprès des instances sportives internationales que lors des réunions des ministres des sports de l'Union européenne. Des rapprochements avec le mouvement sportif, il ressort que l'Union européenne de football envisage favorablement l'institution d'un contrôle des comptes et la présentation de documents financiers fiables lors de l'inscription des équipes aux différentes compétitions européennes, afin de préserver l'équité sportive. Ce point est particulièrement important, car il n'est pas normal qu'un club surendetté puisse " acheter " les plus grands joueurs alors qu'en France les fédérations ont la possibilité de réguler les clubs dont la situation financière n'est pas saine. La généralisation d'une telle mesure à l'échelle internationale limiterait fortement le nombre des transferts. Par ailleurs, lors d'une rencontre dont elle a pris l'initiative, Mme la ministre a demandé aux représentants du football européen de présenter des propositions précises, propres à mettre fin aux excès de la situation existante ; elle a pour sa part considéré que devrait être substitué au système actuel un régime indemnitaire fondé sur une base économique et sportive réelle, liée notamment aux coûts de formation. Dans le champ politique, plusieurs étapes importantes ont été franchies. A la suite de la déclaration de Vienne, puis du rapport d'Helsinki, la réunion des ministres des sports organisée à Lisbonne le 10 mai 2000 par la présidence portugaise a débouché sur la création d'un groupe de travail dont les conclusions ont été examinées lors de la réunion informelle des ministres des sports à Paris, le 6 novembre 2000. Parallèlement, la France a recueilli le 9e forum européen du sport à Lille, les 26 et 27 octobre 2000, afin d'organiser une large concertation avec le mouvement sportif européen. L'étape suivante devrait déboucher sur l'adoption par le Conseil européen de Nice les 7 et 8 décembre 2000 d'une déclaration concernant les applications concrètes de la reconnaissance des spécificités du sport. S'agissant du dossier particulier des transferts, les instances internationales du football ont avancé des propositions constructives et intéressantes, tant en ce qui concerne la moralisation et la limitation des transferts de joueurs, la lutte contre les transactions sur sportifs mineurs que la défense de la formation mise en uvre par les clubs. Ces propositions ont été communiquées, le 31 octobre dernier, à la Commission européenne conformément à sa demande. Leur compatibilité avec les principes du droit communautaire et les caractéristiques spécifiques du sport va faire l'objet d'un examen. L'aboutissement de ce processus constituerait une étape essentielle pour reconnaître que les sportives et les sportifs ne sont pas des marchandises de même que le sport professionnel ne constitue pas uniquement une activité économique, mais avant tout une activité humaine qui obéit à des logiques collectives et à des critères sportifs.
- page 4281
Page mise à jour le