Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 17/11/2000
Question posée en séance publique le 16/11/2000
Mme Anne Heinis. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
De par sa situation géographique, notre pays assume les risques maritimes pour toute l'Europe. Il
est le passage obligé qui dessert 350 millions de personnes, c'est dire l'importance économique de
l'enjeu.
A l'entrée de la Manche, sur le rail d'Ouessant, un navire chargé de marchandises dangereuses
passe toutes les 20 minutes. Au total, 500 à 600 navires empruntent journellement la Manche
d'Est en Ouest, alors qu'une centaine de navires, transportant parfois plus de 1 000 passagers,
traversent leurs routes dans le sens nord-sud, de nuit comme de jour.
C'est dire l'importance du risque au regard des vies humaines. Et notre société, très terrienne,
n'accepte pas les risques maritimes, d'autant qu'elle ne les découvre qu'au travers de grandes
catastrophes épisodiques, telles celles de l'Amoco-Cadiz, de l'Erika ou du Ievoli Sun. Ce dernier,
je le rappelle, n'a d'ailleurs pas eu jusqu'à aujourd'hui d'impact écologique ou sanitaire.
Monsieur le ministre, chacun sait qu'un pavillon fort, c'est-à-dire une flotte marchande suffisante,
fait partie intégrante d'une vraie politique de sécurité maritime. Or, la flotte française ne réprésente,
hélas ! que 1 % de la flotte mondiale.
A cela s'ajoute que seulement 54 inspecteurs de sécurité contrôlent 13 % des navires - mais je
n'ignore pas que vous faites un gros effort sur ce plan - contre, tout de même, 250 inspecteurs de
sécurité en Grande-Bretagne et 200 en Espagne.
Seule la qualité incontestable de nos services de veille et de sauvetage - marine de guerre, affaires
maritimes, sauveteurs -, qui ne demandent d'ailleurs qu'à progresser si on leur en donne les
moyens, nous autorise à parler.
L'opportunité de la présidence française de l'Union européenne est très certainement une occasion
à saisir pour que la France fasse entendre sa voix dans le domaine de la sécurité maritime
européenne.
Monsieur le ministre, quelles initiatives prenez-vous pour que l'on définisse à Bruxelles une
politique commune de la mer, s'appuyant sur un droit européen de la mer, permettant d'assurer
efficacement à la fois le contrôle du trafic et celui des navires, tout en responsabilisant les Etats
dans la mise en oeuvre de ces contrôles ?
Qu'en est-il à cet égard des fonctions d'une agence de sécurité maritime européenne que nous
souhaiterions voir implantée à Cherbourg, comme vous le savez ? (Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que certaines
travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2000
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la
sénatrice, vous avez raison de souligner l'importance de la gestion du trafic, en particulier dans
cette zone.
Le Gouvernement met en place au CROSS de Jobourg, avec l'appui de la Commission européenne,
un centre de trafic européen dit « Trafic 2000 » dont l'objectif est d'améliorer le suivi des navires en
temps réel. Avec nos partenaires belges, anglais et espagnols notamment, nous allons renforcer
ce suivi.
Nous mettons également en place un signalement obligatoire aux Casquets, avec l'accord de
l'OMI, l'Organisation maritime internationale.
Nous avons par ailleurs prévu des investissements importants pour moderniser les radars des
CROSS de la Manche et pour favoriser la professionnalisation de ces centres.
S'agissant des navires marchands, le problème que vous soulevez, madame la sénatrice, à savoir
la place de notre flotte en quelque sorte, le Gouvernement a mis en place des groupements
d'intérêt économique fiscaux. La construction de plus de trente navires a pu bénéficier de ce
dispositif, pour un montant de 8,4 milliards de francs, ce qui n'est pas rien.
Je ne développerai pas les mesures en faveur de la réduction des charges. Ce que je veux dire,
c'est que nous sommes déterminés à ne plus accepter le déclin de la flotte nationale et, au
contraire, à inverser la tendance.
S'agissant de l'OMI, la stratégie de la France a été la suivante : s'appuyer sur ses partenaires
européens pour parler d'une seule voix, ce qui permet d'envisager, pour le premier trimestre 2001,
un accord sur l'élimination des navires à simple coque portant sur un tiers des navires d'ici à 2005
et deux tiers d'ici à 2010. je parle là de la flotte mondiale concernée.
En ce qui concerne les moyens budgétaires et humains, dès l'an prochain, 75 000 emplois sont
prévus pour la sécurité maritime, des crédits permettront de doubler la capacité de contrôle dans
les ports en doublant le nombre d'inspections de la sécurité et les crédits d'investissements
augmenteront de 60 %, notamment au profit de la flotte de surveillance des affaires maritimes et
des navires de balisage.
En matière de renforcement de la réglementation européenne, par ailleurs, la France a joué un rôle
pour faire accepter à de nombreux pays une réglementation plus contraignante que celle qui existe
aujourd'hui avec la mise en place de la procédure de banissement et le contrôle systématique des
3 000 navires qui circulent dans nos ports, et ce alors qu'il n'y en a presque aucun aujourd'hui.
Je souhaite qu'avec l'aide du Parlement européen nous allions plus loin. Je souhaite aussi une
application immédiate de ces mesures, sans attendre les délais de transposition à la fois dans les
Etats et à l'échelle européenne. J'ai demandé à mes partenaires européens que ces dispositions
entrent en vigueur dès le début de l'année prochaine.
S'agissant de l'Agence de sécurité maritime, j'y suis favorable, vous le savez, madame la
sénatrice, la Commission devrait nous faire une proposition en ce sens dans les jours qui viennent.
Le droit européen, comme vous l'avez dit, doit être absolument renforcé si l'on veut défendre la
sécurité maritime. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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