Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 02/11/2000
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret de réforme du code des marchés publics pour qu'il prenne en compte l'existence des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). Plusieurs dispositions sont prévues dans le code actuel en faveur des SCOP. La plus importante d'entre elles, celle dite " quart réservataire " en est la plus positive. Une circulaire du ministère de l'économie et des finances, datant du 1er décembre 1982, établissait un certain nombre de recommandations visant à opérer une division des lots la plus équitable possible. Une autre circulaire du ministère de l'urbanisme et du logement, datée de 1983, appelait plus spécialement l'attention des services de l'Etat sur l'intérêt de faire application du " quart réservataire " aux marchés de travaux. Dans le projet de décret réformant le code des marchés, ces dipositions doivent être élargies. En effet, aujourd'hui, en fonction du secteur géographique, trois grands groupes se partagent, avec leurs filiales, 90 % des marchés de travaux publics. Dans ces conditions, la libre concurrence est un leurre. Sans intervention de la puissance publique, PME (petites et moyennes entreprises) et SCOP sont appelés à disparaître. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre, et si le futur décret portant réforme du code des marchés publics comportera bien des dispositions dérogatoires au profit des SCOP.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'auteur de la question souhaite connaître, dans le cadre de la réforme du code des marchés publics annoncée par le Gouvernement, les mesures envisagées en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). Dès la publication en avril 1999 du document d'orientation sur la réforme du code des marchés publics, le Gouvernement a indiqué qu'un des axes majeurs de cette réforme serait l'élargissement des possibilités d'accès des PME à la commande publique. Plusieurs pistes de réflexion ont pour ce faire été explorées et présentées dans le document d'orientation. Les concertations menées avec les différents acteurs de la commande publique sur les orientations ainsi dégagées puis sur l'avant-projet élaboré par le Gouvernement ont permis de vérifier la pertinence des mesures envisagées. La refonte et la clarification des textes, notamment concernant les groupements et l'allotissement, devraient tout d'abord mettre fin à de nombreuses difficultés et incertitudes, et rendre plus lisibles les procédures de marchés publics. Ceci est complété par un important allégement des modalités de contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises candidates. L'objectif direct de cette mesure est de faciliter la constitution des dossiers de candidature en mettant fin à certains excès de formalisme et à certaines lourdeurs procédurales. Les PME bénéficieront de la réforme de la retenue de garantie ce qui devrait faciliter pour elles l'accès aux marchés publics. Enfin, il faut souligner que le décret paru au Journal officiel le 8 mars 2001 prévoit la fixation dans le marché de délais de paiement, ces délais étant sanctionnés par des intérêts moratoires. Ceci devrait considérablement réduire les difficultés de trésorerie que peuvent actuellement générer des dates de paiement incertaines. S'agissant des SCOP, il est certain que le code actuel comportait plusieurs dispositions spécifiques à cette catégorie d'organismes, et l'un des objectifs de la réforme est de garantir un accès aussi large que possible à la commande publique de toute les formes d'entreprises. C'est pourquoi la mesure de préférence dont elles bénéficient actuellement a été maintenue. En revanche, il n'a pas été possible de conserver, à la suite de l'examen au Conseil d'Etat, le dispositif de " quart réservataire " jugé contraire au droit de la concurrence et aux principes de la commande publique. Les six mois qui nous séparent de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code des marchés publics seront mis à profit pour étudier une solution législative conciliant sécurité juridique et soutien à l'activité du secteur coopératif.
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