Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'intérieur que par décision nº 2000-431 DC du 6 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a déclaré que " les dispositions combinées de l'article 6 de la déclaration des drois de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation. " Il lui signale qu'il est notoire qu'à l'heure actuelle, et notamment après le refus du Sénat de procéder à la création de sièges supplémentaires qui lui était demandée par le Gouvernement afin de mettre en place une nouvelle répartition des sièges de sénateurs tenant compte de la démographie, la répartition des sièges de sénateurs entre les départements ne répond pas à l'exigence posée par le Conseil constitutionnel, et que la question pourrait donc être éventuellement à nouveau soumise audit Conseil à l'occasion du renouvellement de la série B prévue en septembre 2001. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles conséquences le Gouvernement envisage de tirer de la décision précitée du Conseil constitutionnel, et notamment du considérant susvisé qui, à l'évidence, fait partie de la décision en tant qu'il constitue son soutien nécessaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dans sa décision nº 2000-431 DC du 6 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation. Les inégalités de représentation entre départements justifient l'élaboration d'un texte en la matière. Le Gouvernement a d'ailleurs proposé un tel projet de réforme au Sénat qui l'a rejeté en votant la question préalable. Les prochaines élections sénatoriales se déroulant dans moins d'un an, il n'apparaît pas opportun au Gouvernement de présenter un nouveau projet et de modifier les règles relatives à une élection dans une période qui la précède immédiatement. Les projets de loi déposés au début de l'année auraient pu être votés au cours du premier semestre 2000. Il est désormais raisonnable de reporter une telle réforme au-delà des élections sénatoriales de 2001.
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