Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/11/2000
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des stages de rédacteurs dans la commune. La question se pose de savoir si un maire peut affecter un rédacteur stagiaire, dans le cadre de sa période de stage, à divers services administratifs communaux, sachant que cela permettrait au maire de disposer de plusieurs avis de chefs de services différents sur les capacités de l'agent à servir sa fonction. Il lui demande si ce cas est avéré ou bien si le maire est tenu de veiller au déroulement du stage de l'agent territorial dans un seul et même service durant toute sa durée, et dans quelles conditions.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/02/2001
Réponse. - Les articles 4 et 5 du décret nº 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux définissent les modalités de recrutement par concours et promotion interne dans ce cadre d'emplois. S'agissant du concours (externe ou interne), les candidats recrutés à l'issue de leur inscription sur la liste d'aptitude sont nommés rédacteurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Au cours de cette période, ils doivent suivre une formation, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois. Les fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne sont, quant à eux, nommés " rédacteurs stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois ". Durant cette période, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement et doivent suivre une formation de perfectionnement d'une durée totale d'un mois. Si le décret du 10 janvier 1995 précité prévoit bien que les formations en cause doivent être organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, ce texte ne définit pas en revanche, les modalités de déroulement des périodes de stage restantes. Ces modalités sont laissées à l'appréciation de l'employeur local qui dispose, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, de la compétence exclusive de nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale. Rien ne s'oppose donc à ce qu'un rédacteur stagiaire puisse être affecté dans différents services afin que l'autorité territoriale statue sur la titularisation de l'intéressé au regard de plusieurs avis de chefs de service. Toutefois, dans un souci de bonne gestion de personnel, il apparaît souhaitable de veiller à ce que ce stagiaire soit mis dans des conditions qui lui permettent d'accomplir effectivement son stage, notamment par une information préalable de ses différentes affectations ainsi que sur leur durée qui devra être suffisante pour que le comportement dans les relations de travail et les aptitudes professionnelles puissent être appréciées dans de bonnes conditions.
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