Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/11/2000
M. André Pourny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de récupération de l'avance de TVA des petites communes et autres collectivités locales rurales. Ces collectivités rencontrent souvent des difficultés à clôturer leur exercice budgétaire. Or l'avance de TVA n'est remboursable que deux ans après la réalisation des travaux, ce qui ne leur facilite pas la tâche. De fait, si le remboursement de TVA intervenait dans l'exercice qui assume les investissements, ces petites communes et collectivités locales rurales envisageraient plus sereinement la relance des investissements et pourraient mieux ajuster leur équilibre financier. Il lui demande par conséquent si des mesures allant dans ce sens sont envisageables.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'article 4 du décret du 6 septembre 1989 prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales et contrôlées par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. Les seules exceptions que le Gouvernement a entendu apporter à ce dispositif concernent les communautés de communes, les communautés de villes ainsi que les communautés d'agglomération, afin d'encourager le développement de la coopération intercommunale. D'autre part, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du FCTVA en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions l'année même de la réalisation des dépenses, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999. La nécessité de calculer les versements sur la base d'états définitifs et vérifiés conduit le Gouvernement à ne pas envisager de modifier le dispositif en vigueur à l'heure actuelle.
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