Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 09/11/2000
M. François Marc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par l'application des textes relatifs à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux réduit suite à certains accords de branche pour l'aménagement et la réduction du temps de travail. La réglementation relative à l'APE à taux réduit prend en considération la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires depuis le 1er janvier 2000 dans les entreprises employant plus de 20 personnes, pour l'ouverture et le calcul des droits. Or, il s'avère que dans certaines branches, les accords d'aménagement et de réduction du temps de travail fixent pour certaines professions une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures. Il en est ainsi notamment pour des salariés de l'agroalimentaire, de la restauration et les intérimaires. Par conséquent, en réduisant leur durée de travail d'un cinquième au moins par rapport à celle qui est applicable à l'établissement, ces salariés peuvent malgré tout se situer au-dessus des seuils réglementaires ouvrant droit à l'APE, alors même qu'ils subissent une perte effective de salaire de 20 à 50 %. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisageables pour aménager le dispositif de l'allocation parentale d'éducation afin de prendre en considération les spécificités de certaines branches en matière de temps de travail collectif, et d'ouvrir ainsi un accès équitable à un dispositif permettant de concilier activité professionnelle et éducation des enfants.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité à temps partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués qui sont, aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, fonction de la quotité de travail exercé et qui sont calculés, pour les salariés, par rapport à la durée légale du travail ou à la durée considérée comme équivalente. Pour l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, des instructions ont été données dès le 23 décembre 1999 à la CNAF afin que, lors des renouvellements semestriels de droit à cette allocation, le même montant d'allocation soit reconduit pour les salariés dont la durée de travail exercée demeure inchangée, même si à la suite d'accords intervenus dans le cadre de la loi précitée, l'horaire collectif de l'entreprise a été modifié. La situation des personnes qui ont demandé à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel à compter de janvier 2000 et qui travaillent dans des entreprises ou organismes de plus de vingt salariés n'ayant pas encore signé d'accord sur la réduction de travail à 35 heures posait un réel problème. En effet, dans ces entreprises, si le temps de travail légal (à plein temps) est de 35 heures, les salariés continuent à travailler selon leur ancien horaire, pour partie compté en heures supplémentaires. Afin de ne pas pénaliser les salariés travaillant dans une entreprise n'ayant pas encore conclu d'accord sur la réduction du temps de travail et fixant une durée collective de travail, heures supplémentaires incluses, supérieure à 35 heures, la circulaire ministérielle du 2 avril 2001 a prévu, pour apprécier leur durée de travail et en conséquence leur droit à l'APE à taux partiel, de comparer la durée d'activité à temps partiel du salarié à la durée collective de travail pratiquée par l'entreprise en prenant en compte les heures supplémentaires obligatoires.
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