Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création d'entreprise paru aux pages 30 et 31 du numéro 186 (octobre 2000) du mensuel de l'ordre des experts-comptables et dans lequel il est recommandé que le nouveau créateur d'entreprise ait la possibilité " d'amortir à 100 % les premiers investissements ". Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette recommandation et savoir si elle est favorable à sa réalisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/2001
Réponse. - Si la proposition dont se fait l'écho l'auteur de la question consiste simplement à permettre un amortissement de l'intégralité des premiers investissements effectués par les créateurs d'entreprises, elle est inutile puisque, d'ores et déjà, l'intégralité du coût de revient des investissements est, en principe, amortissable. En revanche, si elle vise à autoriser l'amortissement de ces investissements à 100 % au titre de l'exercice d'acquisition, elle apparaît singulièrement inadaptée à la situation des entreprises nouvelles. En effet, conformément au 2º du 1 de l'article 39 du code général des impôts, sont déductibles du résultat imposable les amortissements réellement effectués dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages. L'amortissement à 100 % des premiers investissements dégraderait au contraire fortement le compte de résultat du premier exercice, alors même que l'expérience montre que ce premier exercice et ceux qui le suivent immédiatement sont ceux aux cours desquels les entreprises nouvelles réalisent le plus souvent des pertes. Le report en avant du déficit ainsi artificiellement créé, outre qu'il compliquerait les formalités auxquelles est soumise l'entreprise, aboutirait en définitive aux mêmes conséquences qu'un amortissement normal. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de suivre cette voie. En revanche, soucieux d'encourager l'esprit d'entreprise, il a pris, depuis 1997, de nombreuses mesures, notamment fiscales, destinées à favoriser l'accès des entreprises nouvelles à des sources de financement diversifiées. Il suffit de citer le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux lorsque le produit de la cession est réinvesti dans le capital d'une petite et moyenne entreprise nouvelle, ou le dispositif de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, qui sont étendus, depuis le 1er septembre 1998, aux petites et moyennes entreprises créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans auparavant. De même, les réductions d'impôts accordées au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées et de parts de fonds de placement dans l'innovation ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2001 et le financement de la création d'entreprise est largement soutenu par l'action de la banque de développement des petites et moyennes entreprises en matière de cofinancement et de garanties. Enfin, la loi de finances pour 2001 modernise le régime fiscal des sociétés de capital risque et exonère, sous conditions, les plus-values de cession des titres de ces sociétés réalisées par les personnes physiques. Ces mesures constituent de véritables instruments de financement des entreprises nouvelles qui, plus qu'un amortissement accéléré des premiers investissements, sont susceptibles de favoriser la création et le développement des entreprises nouvelles. Le Gouvernement entend persévérer dans cet effort, ainsi que l'a affirmé le Premier ministre à l'occasion des états généraux de la création d'entreprise, le 11 avril 2000.
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