Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la représentation des élus au sein du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS). Au regard du projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du CNAPS, il regretterait que cette instance sportive ne puisse remplir sa mission de concertation en raison de la trop faible représentation des élus locaux. En effet, il estime que les élus, et ce quelle que soit la nature de leur mandat, seront sous-représentés dans cette instance : 12 élus, dont 4 représentants des maires, alors que le CNAPS comptera 100 membres et que le poids " financier " des communes dans le sport est de 30 %. En outre, il s'étonne de l'absence de représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en tant que tels, dans cette instance et dans les commissions y afférentes, alors que nombre d'EPCI se sont dotés de la compétence " établissements sportifs " et sont concernés par toutes les décisions relatives au sport. Par conséquent, s'associant aux démarches entreprises par l'Association des maires de France, il lui demande que le décret relatif à la composition et au fonctionnement du CNAPS permette une représentation significative des élus au sein de cette instance sportive.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/03/2001
Réponse. - L'article 33 de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000, dispose que le CNAPS est composé des représentants des parties intéressées par la promotion et le développement des activités physiques, notamment des collectivités locales. Conformément à ce texte législatif et après une large concertation menée avec les différentes parties concernées, le projet de décret soumis au conseil d'Etat prévoit que le CNAPS comprend cent quatre membres répartis en sept collèges, représentant respectivement l'Etat, les élus locaux, les associations intéressées par les activités physiques et sportives, les entreprises intéressées par ces mêmes activités, les organisations syndicales et patronales, les éducateurs sportifs et les formateurs dans le domaine d'activités considéré ainsi que des personnalités choisies en raison de leurs compétences en la matière. En ce qui concerne plus particulièrement la représentation des élus, le projet de décret prévoit que le conseil comporte dix membres que trois élus locaux (soit 5 % de l'effectif total des membres). Il apparaît par conséquent que la composition envisagée du CNAPS est davantage équilibrée au regard des différentes catégories le constituant, rendant ainsi cet organisme consultatif tout à fait apte à remplir la mission de concertation qui lui a été confiée par le législateur. Pour ce qui est enfin de la présence des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rien ne s'oppose à ce qu'un élu d'un tel établissement soit désigné au titre du collège des élus locaux.
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